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Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne peuvent procéder au déploiement de l'opération de conversion du stockage souterrain, du réseau de transport et de distribution de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les communes précisées à l'annexe 1, dans les conditions mentionnées dans le plan de conversion susvisé, complété de procédures de mise en œuvre garantissant la sécurité des opérations de conversion.
Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne avertissent sans retard le ministre chargé de la sécurité industrielle et les parties prenantes du déploiement des incidents ou accidents qui surviendraient au cours de celui-ci. Elles adressent tous les ans au ministre chargé de la sécurité industrielle, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un compte rendu de l'activité exercée pendant la période écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires.
Le compte rendu mentionné à l'alinéa précédent fait état des éléments minimaux suivants :
- état d'avancement du déploiement ;
- difficultés rencontrées au cours du déploiement et améliorations apportées ;
- recensement des incidents ou accidents éventuellement survenus au cours du déploiement.
En application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie, les modifications mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté sont apportées aux cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel applicables dans les communes mentionnées à l'annexe 1.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A.-TABLEAU DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA MODIFICATION DE LA NATURE DU GAZ DE 2018 À 2024 ET DE LEUR CONTRAT DE CONCESSION APPLICABLE
Département
Commune
Contrat de concession
Aisne
ACY
USEDA-Contrat historique
ALAINCOURT
USEDA-Contrat historique
AMBLENY
USEDA-Contrat historique
ANIZY-LE-CHATEAU
USEDA-Contrat historique
ANNOIS
USEDA-Contrat historique
ASSIS-SUR-SERRE
USEDA-DSP 6
ATHIES-SOUS-LAON
USEDA-Contrat historique
AULNOIS-SOUS-LAON
USEDA-DSP 6
AUTREVILLE
USEDA-Contrat historique
BARENTON-BUGNY
USEDA-DSP 3
BEAUTOR
USEDA-Contrat historique
BELLEU
USEDA-Contrat historique
BERNY-RIVIERE
USEDA-Contrat historique
BERTHENICOURT
BERTHENICOURT
BERZY-LE-SEC
USEDA-Contrat historique
BICHANCOURT
USEDA-Contrat historique
BILLY-SUR-AISNE
USEDA-Contrat historique
BRAINE
BRAINE
BRANCOURT-EN-LAONNOIS
USEDA-DSP 5
BRUYERES-ET-MONTBERAUL
USEDA-Contrat historique
BUCY-LE-LONG
USEDA-Contrat historique
CHALANDRY
USEDA-DSP 6
CHAMBRY
CHAMBRY
CHAMOUILLE
USEDA-DSP 2
CHARMES
CHARMES
CHASSEMY
USEDA-Contrat historique
CHAUDUN
USEDA-DSP 6
CHAUNY
CHAUNY
CHERY-LES-POUILLY
USEDA-DSP 6
CHIVRES-VAL
USEDA-Contrat historique
CHIVY LES ETOUVELLES
USEDA-Contrat historique
CLACY-ET-THIERRET
CLACY-ET-THIERRET
CONDREN
USEDA-Contrat historique
COURCELLES-SUR-VESLES
COURCELLES-SUR-VESLES
COURMELLES
USEDA-Contrat historique
COUVRON-ET-AUMENCOURT
USEDA-Contrat historique
CRECY-SUR-SERRE
USEDA-DSP 6
CREPY
CREPY
CROUY
CROUY
CUFFIES
USEDA-Contrat historique
DANIZY
DANIZY
ESSIGNY-LE-GRAND
USEDA-Contrat historique
ETOUVELLES
USEDA-Contrat historique
ETREILLERS
USEDA-Contrat historique
FAYET
USEDA-Contrat historique
FERE-EN-TARDENOIS
USEDA-Contrat historique
FLAVY-LE-MARTEL
Sans Objet-Nouveau contrat
FRANCILLY-SELENCY
FRANCILLY-SELENCY
GAUCHY
GAUCHY
GRICOURT
USEDA-Contrat historique
GRUGIES
USEDA-Contrat historique
HARLY
USEDA-Contrat historique
HOLNON
USEDA-Contrat historique
HOMBLIERES
USEDA-Contrat historique
ITANCOURT
ITANCOURT
JUSSY
USEDA-Contrat historique
LA FERE
LA FERE
LAON
LAON
LESDINS
USEDA-Contrat historique
LIEZ
USEDA-Contrat historique
MERCIN-ET-VAUX
USEDA-Contrat historique
MISSY-SUR-AISNE
USEDA-Contrat historique
MONS-EN-LAONNOIS
USEDA-Contrat historique
MONT-D'ORIGNY
USEDA-Contrat historique
MONTESCOURT-LIZEROLLES
USEDA-Contrat historique
MONTHENAULT
USEDA-DSP 2
MONTIGNY-LENGRAIN
USEDA-Contrat historique
MORCOURT
USEDA-Contrat historique
MORTIERS
USEDA-DSP 6
MOY-DE-L'AISNE
USEDA-Contrat historique
NEUVILLE-SAINT-AMAND
USEDA-Contrat historique
NOYANT-ET-ACONIN
USEDA-Contrat historique
OGNES
USEDA-Contrat historique
OMISSY
USEDA-Contrat historique
ORIGNY-SAINTE-BENOITE
USEDA-Contrat historique
PASLY
USEDA-Contrat historique
PINON
PINON
PLOISY
PLOISY
POMMIERS
USEDA-Contrat historique
POUILLY-SUR-SERRE
USEDA-DSP 6
PREMONTRE
USEDA-Contrat historique
PRESLES-ET-BOVES
USEDA-Contrat historique
RESSONS-LE-LONG
USEDA-Contrat historique
RIBEMONT
RIBEMONT
ROUVROY
USEDA-Contrat historique
SACONIN-ET-BREUIL
USEDA-Contrat historique
SAINT-GOBAIN
USEDA-Contrat historique
SAINT-QUENTIN
Sans Objet-Nouveau contrat
SAPONAY
USEDA-DSP 3
SAVY
USEDA-Contrat historique
SEPTMONTS
USEDA-Contrat historique
SERY-LES-MEZIERES
USEDA-DSP 4
SINCENY
USEDA-Contrat historique
SISSY
USEDA-Contrat historique
SOISSONS
USEDA-Contrat historique
TERGNIER
USEDA-Contrat historique
THENELLES
USEDA-Contrat historique
URVILLERS
USEDA-DSP 10
VAILLY-SUR-AISNE
USEDA-Contrat historique
VAUXBUIN
USEDA-Contrat historique
VENIZEL
USEDA-Contrat historique
VERMAND
VERMAND
VIC-SUR-AISNE
USEDA-Contrat historique
VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN
USEDA-Contrat historique
VIRY-NOUREUIL
USEDA-Contrat historique
VIVAISE
USEDA-DSP 6
VORGES
USEDA-Contrat historique
Nord
ANNOEULLIN
MEL-Contrat historique
ARMBOUTS-CAPPEL
Sans Objet-Nouveau contrat
BAILLEUL
Sans Objet-Nouveau contrat
BAUVIN
MEL-Contrat historique
BERGUES
Sans Objet-Nouveau contrat
BERTHEN
Sans Objet-Nouveau contrat
BIERNE
Sans Objet-Nouveau contrat
BOESCHEPE
Sans Objet-Nouveau contrat
BORRE
Sans Objet-Nouveau contrat
BOURBOURG
Sans Objet-Nouveau contrat
BRAY-DUNES
Sans Objet-Nouveau contrat
BROUCKERQUE
Sans Objet-Nouveau contrat
CAPPELLE-LA-GRANDE
Sans Objet-Nouveau contrat
COUDEKERQUE-BRANCHE
Sans Objet-Nouveau contrat
COUDEKERQUE-VILLAGE
Sans Objet-Nouveau contrat
CRAYWICK
Sans Objet-Nouveau contrat
DUNKERQUE
Sans Objet-Nouveau contrat
ESTAIRES
Sans Objet-Nouveau contrat
FORT-MARDYCK
Sans Objet-Nouveau contrat
GHYVELDE
Sans Objet-Nouveau contrat
GODEWAERSVELDE
Sans Objet-Nouveau contrat
GRANDE-SYNTHE
Sans Objet-Nouveau contrat
GRAND-FORT-PHILIPPE
Sans Objet-Nouveau contrat
GRAVELINES
Sans Objet-Nouveau contrat
HAZEBROUCK
Sans Objet-Nouveau contrat
HERZEELE
Sans Objet-Nouveau contrat
HOLQUE
Sans Objet-Nouveau contrat
HONDEGHEM
Sans Objet-Nouveau contrat
HONDSCHOOTE
Sans Objet-Nouveau contrat
HOYMILLE
Sans Objet-Nouveau contrat
ILLIES
MEL-Contrat historique
KILLEM
Sans Objet-Nouveau contrat
LA BASSEE
MEL-Contrat historique
LA GORGUE
Sans Objet-Nouveau contrat
LEFFRINCKOUCKE
Sans Objet-Nouveau contrat
LES MOERES
Sans Objet-Nouveau contrat
LOON-PLAGE
Sans Objet-Nouveau contrat
MERRIS
Sans Objet-Nouveau contrat
MERVILLE
Sans Objet-Nouveau contrat
METEREN
Sans Objet-Nouveau contrat
MORBECQUE
Sans Objet-Nouveau contrat
NEUF-BERQUIN
Sans Objet-Nouveau contrat
NIEURLET
Sans Objet-Nouveau contrat
PROVIN
MEL-Contrat historique
QUAEDYPRE
Sans Objet-Nouveau contrat
REXPOEDE
Sans Objet-Nouveau contrat
SAINT-JANS-CAPPEL
Sans Objet-Nouveau contrat
SAINT-MOMELIN
Sans Objet-Nouveau contrat
SAINT-POL-SUR-MER
Sans Objet-Nouveau contrat
SALOME
MEL-Contrat historique
SOCX
Sans Objet-Nouveau contrat
SPYCKER
Sans Objet-Nouveau contrat
STEENBECQUE
Sans Objet-Nouveau contrat
STEENE
Sans Objet-Nouveau contrat
STEENWERCK
Sans Objet-Nouveau contrat
STRAZEELE
Sans Objet-Nouveau contrat
TETEGHEM
Sans Objet-Nouveau contrat
UXEM
Sans Objet-Nouveau contrat
VIEUX-BERQUIN
Sans Objet-Nouveau contrat
WARHEM
Sans Objet-Nouveau contrat
WATTEN
Sans Objet-Nouveau contrat
WORMHOUT
Sans Objet-Nouveau contrat
ZUYDCOOTE
Sans Objet-Nouveau contrat
Oise
ARMANCOURT
ARMANCOURT
ATTICHY
ATTICHY
BAILLY
BAILLY
BERNEUIL-SUR-AISNE
BERNEUIL-SUR-AISNE
BIENVILLE
BIENVILLE
CAMBRONNE-LES-RIBECOURT
CAMBRONNE-LES-RIBECOURT
CARLEPONT
CARLEPONT
CHIRY-OURSCAMPS
CHIRY-OURSCAMP
CHOISY-AU-BAC
CHOISY-AU-BAC
CLAIROIX
CLAIROIX
COMPIEGNE
COMPIEGNE
COUDUN
COUDUN
COULOISY
COULOISY
CRISOLLES
CRISOLLES
CUISE-LA-MOTTE
CUISE-LA-MOTTE
GIRAUMONT
GIRAUMONT
GUISCARD
GUISCARD
JANVILLE
JANVILLE
JAULZY
JAULZY
JAUX
JAUX
LACHELLE
LACHELLE
LACROIX-SAINT-OUEN
LACROIX-SAINT-OUEN
LE MEUX
LE MEUX
LE PLESSIS-BRION
LE PLESSIS-BRION
LONGUEIL-ANNEL
LONGUEIL-ANNEL
MARGNY-LES-COMPIEGNE
MARGNY-LES-COMPIEGNE
MONTMACQ
MONTMACQ
MORLINCOURT
MORLINCOURT
NOYON
NOYON
PASSEL
PASSEL
PIMPREZ
PIMPREZ
PONT-L'EVEQUE
PONT-L'EVEQUE
REMY
REMY
RETHONDES
RETHONDES
RIBECOURT-DRESLINCOURT
RIBECOURT-DRESLINCOURT
RIVECOURT
RIVECOURT
SAINT-LEGER-AUX-BOIS
SAINT-LEGER-AUX-BOIS
SEMPIGNY
SEMPIGNY
THOUROTTE
THOUROTTE
TRACY-LE-MONT
TRACY-LE-MONT
TRACY-LE-VAL
TRACY-LE-VAL
TROSLY-BREUIL
TROSLY-BREUIL
VENETTE
VENETTE
VILLERS-SUR-COUDUN
VILLERS-SUR-COUDUN
Pas-de-Calais
ABLAIN-SAINT-NAZAIRE
FDE62-Contrat historique
ACHEVILLE
FDE62-Contrat historique
ACHICOURT
FDE62-Contrat historique
ACHIET-LE-GRAND
FDE62-Contrat historique
ACQ
FDE62-Contrat historique
AGNIERES
FDE62-Contrat historique
AGNY
FDE62-Contrat historique
AIRE-SUR-LA-LYS
FDE62-Contrat historique
AIX-NOULETTE
FDE62-Contrat historique
ALLOUAGNE
FDE62-Contrat historique
AMBLETEUSE
FDE62-Contrat historique
AMES
FDE62-Contrat historique
ANDRES
FDE62-Contrat historique
ANGRES
FDE62-Contrat historique
ANNAY
FDE62-Contrat historique
ANNEQUIN
FDE62-Contrat historique
ANNEZIN
FDE62-Contrat historique
ANVIN
FDE62-Contrat historique
ANZIN-SAINT-AUBIN
FDE62-Contrat historique
ARDRES
FDE62-Contrat historique
ARLEUX-EN-GOHELLE
FDE62-Contrat historique
ARQUES
FDE62-Contrat historique
ARRAS
FDE62-Contrat historique
ATHIES
FDE62-Contrat historique
ATTIN
FDE62-Contrat historique
AUBIGNY-EN-ARTOIS
FDE62-Contrat historique
AUCHEL
FDE62-Contrat historique
AUCHY-LES-HESDIN
FDE62-Contrat historique
AUCHY-LES-MINES
FDE62-Contrat historique
AUDRESSELLES
FDE62-Contrat historique
AUDRUICQ
FDE62-Contrat historique
AUTINGUES
FDE62-Contrat historique
AUXI LE CHATEAU
FDE62-Contrat historique
AVESNES-LES-BAPAUME
FDE62-Contrat historique
AVION
FDE62-Contrat historique
BAILLEUL-SIR-BERTHOULT
FDE62-Contrat historique
BAINCTHUN
FDE62-Contrat historique
BALINGHEM
FDE62-Contrat historique
BAPAUME
FDE62-Contrat historique
BARLIN
FDE62-Contrat historique
BEAUMETZ-LES-LOGES
FDE62-Contrat historique
BEAURAINS
FDE62-Contrat historique
BEAURAINVILLE
FDE62-Contrat historique
BENIFONTAINE
FDE62-Contrat historique
BERCK
FDE62-Contrat historique
BERGUENEUSE
FDE62-Contrat historique
BERLES-MONCHEL
FDE62-Contrat historique
BETHUNE
FDE62-Contrat historique
BEUGIN
FDE62-Contrat historique
BEUTIN
FDE62-Contrat historique
BEUVRY
FDE62-Contrat historique
BEZINGHEM
FDE62-Doudeauville-Bezinghem
BIEFVILLERS-LES-BAPAUME
FDE62-Contrat historique
BIHUCOURT
FDE62-Contrat historique
BILLY-BERCLAU
FDE62-Contrat historique
BILLY-MONTIGNY
FDE62-Contrat historique
BLENDECQUES
FDE62-Contrat historique
BOIS-BERNARD
FDE62-Contrat historique
BOUIN-PLUMOISON
FDE62-Contrat historique
BOULOGNE-SUR-MER
FDE62-Contrat historique
BOUVIGNY-BOYEFFLES
FDE62-Contrat historique
BREMES
FDE62-Contrat historique
BRUAY-LA-BUISSIERE
FDE62-Contrat historique
BULLY-LES-MINES
FDE62-Contrat historique
BURBURE
FDE62-Contrat historique
BUSNES
FDE62-Contrat historique
CAFFIERS
FDE62-Contrat historique
CALAIS
FDE62-Contrat historique
CALONNE-RICOUART
FDE62-Contrat historique
CALONNE-SUR-LA-LYS
FDE62-Contrat historique
CAMBLAIN-CHATELAIN
FDE62-Contrat historique
CAMBLAIN-L'ABBE
FDE62-Contrat historique
CAMBLIGNEUL
FDE62-Contrat historique
CAMBRIN
FDE62-Contrat historique
CAMIERS
FDE62-Contrat historique
CAMPAGNE-LES-HESDIN
FDE62-Contrat historique
CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES
FDE62-Contrat historique
CAMPIGNEULLES-LES-PETITES
FDE62-Contrat historique
CAPELLE-FERMONT
FDE62-Contrat historique
CARENCY
FDE62-Contrat historique
CARLY
FDE62-Carly
CAUCHY-A-LA-TOUR
FDE62-Contrat historique
CHOCQUES
FDE62-Contrat historique
CLAIRMARAIS
FDE62-Contrat historique
CONCHIL-LE-TEMPLE
FDE62-Contrat historique
CONDETTE
FDE62-Contrat historique
CONTES
FDE62-Contrat historique
COQUELLES
FDE62-Contrat historique
COULOGNE
FDE62-Contrat historique
COUPELLE-NEUVE
FDE62-Contrat historique
COURSET
FDE62-Contrat historique
CROISILLES
FDE62-Contrat historique
CUCQ
FDE62-Contrat historique
CUINCHY
FDE62-Contrat historique
DAINVILLE
FDE62-Contrat historique
DANNES
FDE62-Contrat historique
DESVRES
FDE62-Contrat historique
DIVION
FDE62-Contrat historique
DOUDEAUVILLE
FDE62-Doudeauville-Bezinghem
DOUVRIN
FDE62-Contrat historique
DROCOURT
FDE62-Contrat historique
DROUVIN-LE-MARAIS
FDE62-Contrat historique
DUISANS
FDE62-Contrat historique
ECHINGHEN
FDE62-Contrat historique
ECQUEDECQUES
FDE62-Contrat historique
ECQUES
FDE62-Contrat historique
ECUIRES
FDE62-Contrat historique
ECURIE
FDE62-Contrat historique
ELEU-DIT-LEAUWETTE
FDE62-Contrat historique
ELNES
FDE62-Contrat historique
EPERLECQUES
FDE62-Contrat historique
EQUIHEN-PLAGE
FDE62-Contrat historique
ESQUERDES
FDE62-Contrat historique
ESSARS
FDE62-Contrat historique
ETAPLES
FDE62-Contrat historique
ETRUN
FDE62-Contrat historique
FAMPOUX
FDE62-Contrat historique
FARBUS
FDE62-Contrat historique
FERFAY
FDE62-Contrat historique
FERQUES
FDE62-Contrat historique
FESTUBERT
FDE62-Contrat historique
FEUCHY
FDE62-Contrat historique
FIENNES
FDE62-Contrat historique
FLORINGHEM
FDE62-Contrat historique
FOUQUEREUIL
FDE62-Contrat historique
FOUQUIERES-LES-BETHUNE
FDE62-Contrat historique
FOUQUIERES-LES-LENS
FDE62-Contrat historique
FRESNICOURT-LE-DOLMEN
FDE62-Contrat historique
FREVENT
FDE62-Contrat historique
FREVIN-CAPELLE
FDE62-Contrat historique
FRUGES
FDE62-Contrat historique
GAUCHIN VERLOINGT
FDE62-Contrat historique
GAVRELLE
FDE62-Contrat historique
GIVENCHY-EN-GOHELLE
FDE62-Contrat historique
GIVENCHY-LES-LA-BASSEE
FDE62-Contrat historique
GONNEHEM
FDE62-Contrat historique
GOSNAY
FDE62-Contrat historique
GOUY-SAINT-ANDRE
FDE62-Contrat historique
GOUY-SERVINS
FDE62-Contrat historique
GRENAY
FDE62-Contrat historique
GRIGNY
FDE62-Contrat historique
GROFFLIERS
FDE62-Contrat historique
GUARBECQUE
FDE62-Contrat historique
GUEMAPPE
FDE62-Contrat historique
GUINES
FDE62-Contrat historique
HAILLICOURT
FDE62-Contrat historique
HAISNES
FDE62-Contrat historique
HALLINES
FDE62-Contrat historique
HAM-EN-ARTOIS
FDE62-Contrat historique
HAMES-BOUCRES
FDE62-Contrat historique
HARDINGHEN
FDE62-Contrat historique
HARNES
FDE62-Contrat historique
HELFAUT
FDE62-Contrat historique
HERLIN LE SEC
FDE62-Contrat historique
HERNICOURT
FDE62-Contrat historique
HERSIN-COUPIGNY
FDE62-Contrat historique
HESDIGNEUL-LES-BETHUNE
FDE62-Contrat historique
HESDIGNEUL-LES-BOULOGNE
FDE62-Contrat historique
HESDIN
FDE62-Contrat historique
HESDIN-L'ABBE
FDE62-Contrat historique
HEUCHIN
FDE62-Contrat historique
HEURINGHEM
FDE62-Contrat historique
HINGES
FDE62-Contrat historique
HOUCHIN
FDE62-Contrat historique
HOUDAIN
FDE62-Contrat historique
HUBY-SAINT-LEU
FDE62-Contrat historique
HULLUCH
FDE62-Contrat historique
ISBERGUES
FDE62-Contrat historique
ISQUES
FDE62-Contrat historique
LA CAPELLE-LES-BOULOGNE
FDE62-Contrat historique
LA COMTE
FDE62-Contrat historique
LA COUTURE
FDE62-Contrat historique
LA MADELAINE-SOUS-MONTREUIL
FDE62-Contrat historique
LABEUVRIERE
FDE62-Contrat historique
LABOURSE
FDE62-Contrat historique
LAMBRES
FDE62-Contrat historique
LANDRETHUN-LE-NORD
FDE62-Contrat historique
LAPUGNOY
FDE62-Contrat historique
LAVENTIE
FDE62-Contrat historique
LE PARCQ
FDE62-Contrat historique
LE PORTEL
FDE62-Contrat historique
LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
FDE62-Contrat historique
LENS
FDE62-Contrat historique
LEPINE
Sans objet
LES ATTAQUES
FDE62-Contrat historique
LESTREM
FDE62-Contrat historique
LEULINGHEM
FDE62-Contrat historique
LEULINGHEN-BERNES
FDE62-Contrat historique
LIEVIN
FDE62-Contrat historique
LILLERS
FDE62-Contrat historique
LOCON
FDE62-Contrat historique
LOISON-SOUS-LENS
FDE62-Contrat historique
LONGFOSSE
FDE62-Contrat historique
LONGUENESSE
FDE62-Contrat historique
LOOS-EN-GOHELLE
FDE62-Contrat historique
LORGIES
FDE62-Contrat historique
LOUCHES
FDE62-Contrat historique
LOZINGHEM
FDE62-Contrat historique
LUGY
FDE62-Contrat historique
LUMBRES
FDE62-Contrat historique
MAISNIL-LES-RUITZ
FDE62-Contrat historique
MARCK
FDE62-Contrat historique
MARCONNE
FDE62-Contrat historique
MARCONNELLE
FDE62-Contrat historique
MARESQUEL-ECQUEMICOURT
FDE62-Contrat historique
MARLES-LES-MINES
FDE62-Contrat historique
MAROEUIL
FDE62-Contrat historique
MARQUISE
FDE62-Contrat historique
MAZINGARBE
FDE62-Contrat historique
MENNEVILLE
FDE62-Contrat historique
MERCATEL
FDE62-Contrat historique
MERICOURT
FDE62-Contrat historique
MERLIMONT
FDE62-Contrat historique
MEURCHIN
FDE62-Contrat historique
MONCHY-LE-PREUX
FDE62-Contrat historique
MONT-BERNANCHON
FDE62-Contrat historique
MONTREUIL
FDE62-Contrat historique
MONT-SAINT-ELOI
FDE62-Contrat historique
MUNCQ-NIEURLET
FDE62-Contrat historique
NEMPONT-SAINT-FIRMIN
Sans objet
NESLES
FDE62-Contrat historique
NEUFCHATEL-HARDELOT
FDE62-Contrat historique
NEUVILLE-SAINT-VAAST
FDE62-Contrat historique
NEUVILLE-SOUS-MONTREUIL
FDE62-Contrat historique
NEUVILLE-VITASSE
FDE62-Contrat historique
NEUVIREUIL
FDE62-Contrat historique
NOEUX-LES-MINES
FDE62-Contrat historique
NOUVELLE-EGLISE
FDE62-Contrat historique
NOYELLES-LES-VERMELLES
FDE62-Contrat historique
NOYELLES-SOUS-LENS
FDE62-Contrat historique
OBLINGHEM
FDE62-Contrat historique
OPPY
FDE62-Contrat historique
OURTON
FDE62-Contrat historique
OUTREAU
FDE62-Contrat historique
OYE-PLAGE
FDE62-Contrat historique
PERNES
FDE62-Contrat historique
PERNES-LES-BOULOGNE
FDE62-Contrat historique
POLINCOVE
FDE62-Contrat historique
PONT-A-VENDIN
FDE62-Contrat historique
PRESSY
FDE62-Contrat historique
QUELMES
Sans objet
RADINGHEM
FDE62-Contrat historique
RANG-DU-FLIERS
FDE62-Contrat historique
REBREUVE-RANCHICOURT
FDE62-Contrat historique
RETY
FDE62-Contrat historique
RICHEBOURG
FDE62-DSP2
RINXENT
FDE62-Contrat historique
RIVIERE
FDE62-Contrat historique
ROBECQ
FDE62-Contrat historique
ROCLINCOURT
FDE62-Contrat historique
ROUVROY
FDE62-Contrat historique
RUITZ
FDE62-Contrat historique
RUMINGHEM
FDE62-Contrat historique
SAILLY-LABOURSE
FDE62-Contrat historique
SAILLY-SUR-LA-LYS
FDE62-Contrat historique
SAINS-EN-GOHELLE
FDE62-Contrat historique
SAINT-AUGUSTIN
FDE62-Contrat historique
SAINTE-AUSTREBERTHE
FDE62-Contrat historique
SAINTE-CATHERINE
FDE62-Contrat historique
SAINT-ETIENNE-AU-MONT
FDE62-Contrat historique
SAINT-FOLQUIN
FDE62-Contrat historique
SAINT-JOSSE
FDE62-Contrat historique
SAINT-LAURENT-BLANGY
FDE62-Contrat historique
SAINT-LEGER
FDE62-Contrat historique
SAINT-LEONARD
FDE62-Contrat historique
SAINT-MARTIN-BOULOGNE
FDE62-Contrat historique
SAINT-MARTIN-CHOQUEL
FDE62-Contrat historique
SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM
FDE62-Contrat historique
SAINT-MICHEL-SUR-TERNOISE
FDE62-Contrat historique
SAINT-NICOLAS
FDE62-Contrat historique
SAINT-OMER
FDE62-Contrat historique
SAINT-OMER-CAPELLE
FDE62-Contrat historique
SAINT-POL-SUR-TERNOISE
FDE62-Contrat historique
SALLAUMINES
FDE62-Contrat historique
SALPERWICK
FDE62-Contrat historique
SAMER
FDE62-Contrat historique
SANGATTE
FDE62-Contrat historique
SAVY-BERLETTE
FDE62-Contrat historique
SENLIS
FDE62-Contrat historique
SERVINS
FDE62-Contrat historique
SETQUES
FDE62-Contrat historique
SOUCHEZ
FDE62-Contrat historique
THELUS
FDE62-Contrat historique
TILLOY-LES-MOFFLAINES
FDE62-Contrat historique
TILQUES
FDE62-Contrat historique
TINCQUES
FDE62-Contrat historique
VAUDRICOURT
FDE62-Contrat historique
VENDIN-LES-BETHUNE
FDE62-Contrat historique
VENDIN-LE-VIEIL
FDE62-Contrat historique
VERMELLES
FDE62-Contrat historique
VERQUIGNEUL
FDE62-Contrat historique
VERQUIN
FDE62-Contrat historique
VERTON
FDE62-Contrat historique
VIEILLE-CHAPELLE
FDE62-Contrat historique
VIEILLE-EGLISE
FDE62-Contrat historique
VIEIL-MOUTIER
FDE62-Contrat historique
VIMY
FDE62-Contrat historique
VIOLAINES
FDE62-Contrat historique
WABEN
FDE62-Contrat historique
WAILLY
FDE62-Contrat historique
WAILLY-BEAUCAMP
FDE62-Contrat historique
WANCOURT
FDE62-Contrat historique
WAVRANS-SUR-L'AA
FDE62-Contrat historique
WILLERVAL
FDE62-Contrat historique
WIMEREUX
FDE62-Contrat historique
WIMILLE
FDE62-Contrat historique
WINGLES
FDE62-Contrat historique
WISQUES
FDE62-Contrat historique
WITTES
FDE62-Contrat historique
WIZERNES
FDE62-Contrat historique
ZUTKERQUE
FDE62-Contrat historique
Seine-Maritime
ETALONDES
SDE76-Etalondes
EU
EU
FLOCQUES
SDE76-Flocques
LE-TREPORT
LE TREPORT
PONTS-ET-MARAIS
SDE76-Contrat historique
Somme
ABBEVILLE
ABBEVILLE
AILLY-SUR-NOYE
FDE80-Contrat historique
AILLY-SUR-SOMME
FDE80-Contrat historique
AIRAINES
FDE80-Fort-Mahon
ALBERT
ALBERT
ALLENAY
FDE80-Contrat historique
ALLONVILLE
ALLONVILLE
AMIENS
AMIENS
ARGOEUVES
FDE80-Contrat historique
AUBIGNY
FDE80-Contrat historique
AULT
FDE80-Contrat historique
AVELUY
FDE80-Contrat historique
AYENCOURT
FDE80-DSP 4
BACOUEL-SUR-SELLE
FDE80-Contrat historique
BEAUQUESNE
FDE80-DSP 4
BEAUVAL
FDE80-DSP 4
BELLANCOURT
FDE80-Contrat historique
BELLOY-SUR-SOMME
FDE80-Contrat historique
BERTANGLES
FDE80-Contrat historique
BERTEAUCOURT-LES-THENNES
FDE80-Contrat historique
BETHENCOURT-SUR-MER
FDE80-Contrat historique
BETTENCOURT-RIVIERE
FDE80-DSP 4
BLANGY-TRONVILLE
FDE80-Contrat historique
BOISMONT
BOISMONT
BOURSEVILLE
FDE80-Contrat historique
BOUZINCOURT
FDE80-Contrat historique
BOVES
FDE80-Contrat historique
BREILLY
FDE80-Contrat historique
CAGNY
FDE80-Contrat historique
CAMBRON
FDE80-Fort-Mahon
CAMON
CAMON
CARDONNETTE
FDE80-DSP 1
CAYEUX-SUR-MER
FDE80-Contrat historique
CHAULNES
FDE80-Contrat historique
CHEPY
FDE80-Contrat historique
COISY
FDE80-DSP 4
CONDE-FOLIE
FDE80-DSP 1
CONTY
FDE80-DSP 6
CORBIE
CORBIE
COTTENCHY
FDE80-DSP 6
CRECY-EN-PONTHIEU
FDE80-Contrat historique
DARGNIES
FDE80-Contrat historique
DERNANCOURT
DERNANCOURT
DOINGT-FLAMICOURT
FDE80-Traité de concession Gazelec de Péronne
DOMART-SUR-LA-LUCE
FDE80-Contrat historique
DOULLENS
DOULLENS
DREUIL-LES-AMIENS
DREUIL-LES-AMIENS
DURY
DURY
EAUCOURT-SUR-SOMME
FDE80-Contrat historique
EPAGNE-EPAGNETTE
FDE80-Contrat historique
EPPEVILLE
EPPEVILLE
ESTREES-LES-CRECY
FDE80-Contrat historique
ETELFAY
FDE80-Contrat historique
FAVEROLLES
FDE80-Contrat historique
FERRIERES
FERRIERES
FEUQUIERES-EN-VIMEU
FDE80-Contrat historique
FLESSELLES
FDE80-Contrat historique
FLIXECOURT
FDE80-Contrat historique
FORT-MAHON-PLAGE
FDE80-DSP 1
FOUILLOY
FDE80-Contrat historique
FRESSENNEVILLE
FDE80-Contrat historique
FRIAUCOURT
FDE80-Contrat historique
FRIVILLE-ESCARBOTIN
FDE80-Contrat historique
GLISY
FDE80-Contrat historique
GUERBIGNY
FDE80-Contrat historique
GUILLAUCOURT
FDE80-DSP 4
HAM
HAM
HARBONNIERES
FDE80-Contrat historique
HAUTVILLERS-OUVILLE
FDE80-DSP 1
HOMBLEUX
FDE80-Contrat historique
JUMEL
FDE80-DSP 6
LA CHAUSSEE-TIRANCOURT
FDE80-Contrat historique
LE CROTOY
FDE80-Contrat historique
LE TITRE
FDE80-Contrat historique
L'ETOILE
FDE80-DSP 1
LIERCOURT
FDE80-Contrat historique
LIGNIERES-LES-ROYE
FDE80-Contrat historique
LOEUILLY
FDE80-DSP 6
LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS
LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS
LONGUEAU
LONGUEAU
MARCELCAVE
FDE80-Marcelcave-Vrely
MAREUIL-CAUBERT
FDE80-Contrat historique
MEAULTE
FDE80-Contrat historique
MENESLIES
FDE80-Contrat historique
MERS-LES-BAINS
FDE80-Contrat historique
MESNIL-SAINT-NICAISE
FDE80-Contrat historique
MONTDIDIER
MONTDIDIER
MONTONVILLERS
FDE80-Contrat historique
MOREUIL
MOREUIL
MORISEL
FDE80-Contrat historique
MOUFLERS
FDE80-DSP 1
MUILLE-VILLETTE
MUILLE-VILLETTE
NAMPTY
FDE80 DSP 7
NESLE
NESLE
NIBAS
NIBAS
NOUVION
NOUVION
OUST-MAREST
FDE80-Contrat historique
PERONNE
Sans objet
PICQUIGNY
FDE80-Contrat historique
PLACHY-BUYON
FDE80-DSP 6
PONT-DE-METZ
PONT-DE-METZ
PONT-REMY
FDE80-Contrat historique
POULAINVILLE
FDE80-Contrat historique
PROUZEL
FDE80-DSP 6
QUEND
FDE80 DSP 1
RAINNEVILLE
FDE80-DSP 1
RIVERY
RIVERY
ROSIERES-EN-SANTERRE
ROSIERES-EN-SANTERRE
ROUVREL
FDE80-DSP 7
ROYE
ROYE
RUE
FDE80-Contrat historique
SAILLY-FLIBEAUCOURT
FDE80-Contrat historique
SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-BAILLY
FDE80-Contrat historique
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR
SAINT-VALERY-SUR-SOMME
FDE80-Contrat historique
SALEUX
SALEUX
SALOUEL
SALOUEL
SAVEUSE
FDE80-Contrat historique
THENNES
FDE80-Contrat historique
THEZY-GLIMONT
FDE80-DSP 5
TILLOY-LES-CONTY
FDE80-DSP 6
TULLY
FDE80-Contrat historique
VALINES
FDE80-Contrat historique
VAUCHELLES-LES-QUESNOY
FDE80-Contrat historique
VAUDRICOURT
FDE80-Contrat historique
VERCOURT
FDE80-Vercourt
VERS-SUR-SELLE
FDE80-Contrat historique
VIGNACOURT
VIGNACOURT
VILLE-LE-MARCLET
FDE80-Contrat historique
VILLERS-BOCAGE
FDE80-Contrat historique
VILLERS-BRETONNEUX
VILLERS-BRETONNEUX
VILLERS-SUR-AUTHIE
FDE80-DSP 1
VRELY
FDE80-Marcelcave-Vrely
VRON
FDE80-Vron
WARSY
FDE80-Contrat historique
WIENCOURT-L'EQUIPEE
FDE80-DSP 4
WOIGNARUE
FDE80-Contrat historique
WOINCOURT
FDE80-Contrat historique
YZENGREMER
FDE80-Contrat historique
B.-TABLEAU DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA MODIFICATION DE LA NATURE DU GAZ EN 2025,2026,2027 ET 2028 ET DE LEUR CONTRAT DE CONCESSION APPLICABLE
Département
Commune
Contrat de concession
Aisne
AUBENCHEUL-AUX-BOIS
USEDA-Contrat historique
GOUY
USEDA-Contrat historique
VENDHUILE
USEDA-Contrat historique
Nord
ABANCOURT
SIDEC-Contrat historique
ABSCON
SIDEGAV
AIBES
CAMVS
AIX-EN-PEVELE
AIX
ALLENNES-LES-MARAIS
MEL-Contrat historique
ANHIERS
Sans Objet-Nouveau contrat
ANICHE
ANICHE
ANNEUX
SIDEC-Contrat historique
ANNOEULLIN
MEL-Contrat historique
ANSTAING
MEL-Contrat historique
ANZIN
SIDEGAV
ARLEUX
ARLEUX
ARMENTIERES
MEL-Contrat historique
ARTRES
SIDEGAV
ASSEVENT
CAMVS
ATTICHES
ATTICHES
AUBENCHEUL-AU-BAC
SIDEC-Contrat historique
AUBERCHICOURT
AUBERCHICOURT
AUBERS
MEL-Contrat historique
AUBIGNY-AU-BAC
Sans Objet-Nouveau contrat
AUBRY-DU-HAINAUT
SIDEGAV
AUBY
AUBY
AUCHY-LEZ-ORCHIES
AUCHY-LEZ-ORCHIES
AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
SIDEGAV
AVELIN
AVELIN
AVESNES-LES-AUBERT
SIDEC-Contrat historique
AVESNES-LE-SEC
SIDEGAV
AWOINGT
SIDEC-Contrat historique
BACHY
Sans Objet-Nouveau contrat
BAISIEUX
MEL-Contrat historique
BANTEUX
SIDEC-Contrat historique
BANTIGNY
SIDEC-Contrat historique
BANTOUZELLE
SIDEC-Contrat historique
BAS-LIEU
BAS-LIEU
BEAUCAMPS-LIGNY
MEL-Contrat historique
BEAUFORT
CAMVS
BELLAING
SIDEGAV
BERMERAIN
SIDEC-Contrat historique
BERSEE
BERSEE
BERSILLIES
CAMVS
BETTIGNIES
CAMVS
BEUGNIES
BEUGNIES
BEUVRAGES
SIDEGAV
BEUVRY-LA-FORET
BEUVRY-LA-FORET
BLECOURT
SIDEC-Contrat historique
BOIS-GRENIER
MEL-Contrat historique
BONDUES
MEL-Contrat historique
BOUCHAIN
SIDEGAV
BOURGHELLES
BOURGHELLES
BOURSIES
SIDEC-Contrat historique
BOUSBECQUE
MEL-Contrat historique
BOUSIGNIES
SIDEGAV
BOUSSIERES-SUR-SAMBRE
CAMVS
BOUSSOIS
CAMVS
BOUVIGNIES
BOUVIGNIES
BOUVINES
MEL-Contrat historique
BRILLON
SIDEGAV
BRUAY-SUR-L'ESCAUT
SIDEGAV
BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
BRUILLE-SAINT-AMAND
SIDEGAV
BRUNEMONT
BRUNEMONT
BRY
BRY
BUGNICOURT
Sans Objet-Nouveau contrat
CAGNONCLES
SIDEC-Contrat historique
CAMBRAI
CAMBRAI
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
CAMPHIN-EN-PEVELE
CAMPHIN-EN-PEVELE
CANTAING-SUR-ESCAUT
SIDEC-Contrat historique
CANTIN
CANTIN
CAPELLE
SIDEC-DSP 2007
CAPINGHEM
MEL-Contrat historique
CAPPELLE-EN-PEVELE
CAPPELLE-EN-PEVELE
CARNIN
MEL-Contrat historique
CAUROIR
SIDEC-Contrat historique
CERFONTAINE
CAMVS
CHÂTEAU-L'ABBAYE
SIDEGAV
CHEMY
CHEMY
CHERENG
MEL-Contrat historique
COBRIEUX
COBRIEUX
COLLERET
CAMVS
COMINES
MEL-Contrat historique
CONDE-SUR-L'ESCAUT
SIDEGAV
COURCHELETTES
COURCHELETTES
COUSOLRE
CAMVS
COUTICHES
COUTICHES
CRESPIN
SIDEGAV
CREVECOEUR-SUR-L'ESCAU
SIDEC-Contrat historique
CROIX
MEL-Contrat historique
CUINCY
CUINCY
CURGIES
SIDEGAV
CUVILLERS
SIDEC-Contrat historique
CYSOING
CYSOING
DECHY
DECHY
DENAIN
SIDEGAV
DEULEMONT
MEL-Contrat historique
DIMONT
DIMONT
DOIGNIES
SIDEC-Contrat historique
DON
MEL-Contrat historique
DOUAI
DOUAI
DOUCHY-LES-MINES
SIDEGAV
DOURLERS
DOURLERS
ECAILLON
ECAILLON
ECLAIBES
CAMVS
ELESMES
CAMVS
EMERCHICOURT
SIDEGAV
EMMERIN
MEL-Contrat historique
ENGLOS
MEL-Contrat historique
ENNETIERES-EN-WEPPES
MEL-Contrat historique
ENNEVELIN
ENNEVELIN
EPPE-SAUVAGE
EPPE-SAUVAGE
ERCHIN
ERCHIN
ERQUINGHEM-LE-SEC
MEL-Contrat historique
ERQUINGHEM-LYS
MEL-Contrat historique
ERRE
ERRE
ESCARMAIN
SIDEC-DSP 2007
ESCAUDAIN
SIDEGAV
ESCAUDOEUVRES
ESCAUDOEUVRES
ESCAUTPONT
SIDEGAV
ESCOBECQUES
MEL-Contrat historique
ESQUERCHIN
ESQUERCHIN
ESTREES
ESTREES
ESTREUX
SIDEGAV
ESTRUN
SIDEC-Contrat historique
ESWARS
ESWARS
ETH
ETH
FACHES-THUMESNIL
MEL-Contrat historique
FAMARS
SIDEGAV
FAUMONT
FAUMONT
FECHAIN
FECHAIN
FEIGNIES
CAMVS
FELLERIES
FELLERIES
FENAIN
FENAIN
FERIN
FERIN
FERRIERE-LA-GRANDE
CAMVS
FERRIERE-LA-PETITE
CAMVS
FLERS-EN-ESCREBIEUX
FLERS-EN-ESCREBIEUX
FLINES-LES-MORTAGNE
SIDEGAV
FLINES-LEZ-RACHES
FLINES-LEZ-RACHES
FONTAINE-NOTRE-DAME
SIDEC-Contrat historique
FOREST-SUR-MARQUE
MEL-Contrat historique
FOURNES-EN-WEPPES
MEL-Contrat historique
FRASNOY
FRASNOY
FRELINGHIEN
MEL-Contrat historique
FRESNES-SUR-ESCAUT
SIDEGAV
FRESSAIN
FRESSAIN
FRESSIES
SIDEC-Contrat historique
FRETIN
MEL-Contrat historique
FROMELLES
MEL-Contrat historique
GENECH
GENECH
GOEULZIN
GOEULZIN
GOGNIES-CHAUSSEE
CAMVS
GOMMEGNIES
GOMMEGNIES
GONDECOURT
GONDECOURT
GONNELIEU
SIDEC-Contrat historique
GOUZEAUCOURT
SIDEC-Contrat historique
GRUSON
MEL-Contrat historique
GUESNAIN
GUESNAIN
HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
MEL-Contrat historique
HALLUIN
MEL-Contrat historique
HAMEL
HAMEL
HANTAY
MEL-Contrat historique
HARGNIES
HARGNIES
HASNON
SIDEGAV
HASPRES
SIDEGAV
HAUBOURDIN
MEL-Contrat historique
HAULCHIN
SIDEGAV
HAUTMONT
CAMVS
HAVELUY
SIDEGAV
HAYNECOURT
SIDEC-Contrat historique
HELESMES
SIDEGAV
HELLEMMES-LILLE
MEL-Contrat historique
HEM
MEL-Contrat historique
HEM-LENGLET
SIDEC-Contrat historique
HERGNIES
SIDEGAV
HERIN
SIDEGAV
HERLIES
MEL-Contrat historique
HERRIN
HERRIN
HONNECOURT-SUR-ESCAUT
SIDEC-Contrat historique
HORDAIN
SIDEGAV
HORNAING
HORNAING
HOUPLIN-ANCOISNE
MEL-Contrat historique
HOUPLINES
MEL-Contrat historique
IWUY
SIDEC-Contrat historique
JENLAIN
JENLAIN
JEUMONT
CAMVS
LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES
MEL-Contrat historique
LA LONGUEVILLE
LA LONGUEVILLE
LA MADELEINE
MEL-Contrat historique
LA NEUVILLE
LA NEUVILLE
LA SENTINELLE
SIDEGAV
LALLAING
LALLAING
LAMBERSART
MEL-Contrat historique
LAMBRES-LEZ-DOUAI
LAMBRES-LEZ-DOUAI
LANDAS
LANDAS
LANNOY
MEL-Contrat historique
LAUWIN-PLANQUE
LAUWIN-PLANQUE
LE MAISNIL
MEL-Contrat historique
LECELLES
SIDEGAV
LECLUSE
LECLUSE
LEERS
MEL-Contrat historique
LES RUES-DES-VIGNES
SIDEC-Contrat historique
LESDAIN
SIDEC-Contrat historique
LESQUIN
MEL-Contrat historique
LEWARDE
LEWARDE
LEZENNES
MEL-Contrat historique
LEZ-FONTAINE
LEZ-FONTAINE
LIESSIES
LIESSIES
LIEU-SAINT-AMAND
SIDEGAV
LILLE
MEL-Contrat historique
LIMONT-FONTAINE
CAMVS
LINSELLES
MEL-Contrat historique
LOFFRE
LOFFRE
LOMME
LOMME
LOMPRET
MEL-Contrat historique
LOOS
MEL-Contrat historique
LOURCHES
SIDEGAV
LOUVIL
LOUVIL
LOUVROIL
CAMVS
LYS-LEZ-LANNOY
MEL-Contrat historique
MAING
SIDEGAV
MAIRIEUX
CAMVS
MARCHIENNES
MARCHIENNES
MARCOING
SIDEC-Contrat historique
MARCQ-EN-BAROEUL
MEL-Contrat historique
MARCQ-EN-OSTREVENT
MARCQ-EN-OSTREVENT
MARESCHES
MARESCHES
MARLY
SIDEGAV
MARPENT
CAMVS
MARQUETTE-EN-OSTREVANT
SIDEGAV
MARQUETTE-LEZ-LILLE
MEL-Contrat historique
MARQUILLIES
MEL-Contrat historique
MASNIERES
SIDEC-Contrat historique
MASNY
MASNY
MASTAING
SIDEGAV
MAUBEUGE
CAMVS
MAULDE
SIDEGAV
MERIGNIES
MERIGNIES
MILLONFOSSE
SIDEGAV
MOEUVRES
SIDEC-Contrat historique
MONCHAUX-SUR-ECAILLON
SIDEGAV
MONCHEAUX
MONCHEAUX
MONCHECOURT
MONCHECOURT
MONS-EN-BAROEUL
MEL-Contrat historique
MONS-EN-PEVELE
MONS-EN-PEVELE
MONTIGNY-EN-OSTREVENT
MONTIGNY-EN-OSTREVENT
MONTRECOURT
SIDEC-Contrat historique
MORTAGNE-DU-NORD
SIDEGAV
MOUCHIN
MOUCHIN
MOUVAUX
MEL-Contrat historique
NAVES
SIDEC-Contrat historique
NEUF-MESNIL
CAMVS
NEUVILLE-EN-FERRAIN
MEL-Contrat historique
NEUVILLE-SAINT-REMY
SIDEC-Contrat historique
NEUVILLE-SUR-ESCAUT
SIDEGAV
NIEPPE
Sans Objet-Nouveau contrat
NIERGNIES
SIDEC-Contrat historique
NIVELLE
SIDEGAV
NOMAIN
NOMAIN
NOYELLES-LES-SECLIN
MEL-Contrat historique
NOYELLES-SUR-ESCAUT
SIDEC-Contrat historique
NOYELLES-SUR-SELLE
SIDEGAV
ODOMEZ
SIDEGAV
OISY
SIDEGAV
ONNAING
SIDEGAV
ORCHIES
ORCHIES
ORSINVAL
ORSINVAL
OSTRICOURT
OSTRICOURT
PAILLENCOURT
SIDEC-Contrat historique
PECQUENCOURT
PECQUENCOURT
PERENCHIES
MEL-Contrat historique
PERONNE-EN-MELANTOIS
MEL-Contrat historique
PETITE-FORET
SIDEGAV
PHALEMPIN
PHALEMPIN
PONT-A-MARCQ
PONT-A-MARCQ
PREMESQUES
MEL-Contrat historique
PRESEAU
SIDEGAV
PREUX-AU-SART
PREUX-AU-SART
PROUVY
SIDEGAV
PROVILLE
SIDEC-Contrat historique
QUAROUBLE
SIDEGAV
QUERENAING
SIDEGAV
QUESNOY-SUR-DEULE
MEL-Contrat historique
QUIEVELON
CAMVS
QUIEVRECHAIN
SIDEGAV
RACHES
RACHES
RADINGHEM-EN-WEPPES
MEL-Contrat historique
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
SIDEC-Contrat historique
RAIMBEAUCOURT
RAIMBEAUCOURT
RAISMES
SIDEGAV
RAMILLIES
RAMILLIES
RECQUIGNIES
CAMVS
RIBECOURT-LA-TOUR
SIDEC-Contrat historique
RIEULAY
RIEULAY
RIEUX-EN-CAMBRESIS
SIDEC-Contrat historique
ROEULX
SIDEGAV
ROMBIES-ET-MARCHIPONT
SIDEGAV
RONCHIN
MEL-Contrat historique
RONCQ
MEL-Contrat historique
ROOST-WARENDIN
ROOST-WARENDIN
ROSULT
SIDEGAV
ROUBAIX
MEL-Contrat historique
ROUCOURT
ROUCOURT
ROUSIES
CAMVS
ROUVIGNIES
SIDEGAV
RUMEGIES
SIDEGAV
RUMILLY-EN-CAMBRESIS
SIDEC-Contrat historique
SAILLY-LEZ-CAMBRAI
SIDEC-Contrat historique
SAILLY-LEZ-LANNOY
MEL-Contrat historique
SAINGHIN-EN-MELANTOIS
MEL-Contrat historique
SAINGHIN-EN-WEPPES
MEL-Contrat historique
SAINT-AMAND-LES-EAUX
SIDEGAV
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
MEL-Contrat historique
SAINT-AUBERT
SIDEGAV
SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON
SIDEC-Contrat historique
SAINT-REMY-DU-NORD
CAMVS
SAINT-SAULVE
SIDEGAV
SAMEON
Sans Objet-Nouveau contrat
SANCOURT
SIDEC-Contrat historique
SANTES
MEL-Contrat historique
SARS-ET-ROSIERES
SIDEGAV
SARS-POTERIES
SARS-POTERIES
SAULTAIN
SIDEGAV
SAULZOIR
SIDEC-Contrat historique
SEBOURG
SIDEGAV
SECLIN
MEL-Contrat historique
SEMOUSIES
SEMOUSIES
SEPMERIES
SEPMERIES
SEQUEDIN
MEL-Contrat historique
SERANVILLERS-FORENVILLE
SIDEC-Contrat historique
SIN-LE-NOBLE
SIN-LE-NOBLE
SOLRE-LE-CHATEAU
SOLRE-LE-CHATEAU
SOMAIN
SOMAIN
SOMMAING
SIDEC-Contrat historique
TEMPLEMARS
MEL-Contrat historique
TEMPLEUVE
TEMPLEUVE
THIANT
SIDEGAV
THIVENCELLE
SIDEGAV
THUMERIES
THUMERIES
THUN-L'EVEQUE
THUN-L'EVEQUE
THUN-SAINT-AMAND
SIDEGAV
THUN-SAINT-MARTIN
THUN-SAINT-MARTIN
TILLOY-LEZ-CAMBRAI
SIDEC-Contrat historique
TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
TOUFFLERS
MEL-Contrat historique
TOURCOING
MEL-Contrat historique
TOURMIGNIES
TOURMIGNIES
TRESSIN
MEL-Contrat historique
TRITH-SAINT-LEGER
SIDEGAV
VALENCIENNES
SIDEGAV
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
SIDEC-Contrat historique
VENDEVILLE
MEL-Contrat historique
VERCHAIN-MAUGRE
SIDEGAV
VERLINGHEM
MEL-Contrat historique
VICQ
SIDEGAV
VIEUX-CONDE
SIDEGAV
VIEUX-MESNIL
CAMVS
VIEUX-RENG
CAMVS
VILLENEUVE-D'ASCQ
MEL-Contrat historique
VILLEREAU
VILLEREAU
VILLERS-AU-TERTRE
Sans Objet-Nouveau contrat
VILLERS-GUISLAIN
SIDEC-Contrat historique
VILLERS-POL
VILLERS-POL
VILLERS-SIRE-NICOLE
CAMVS
VRED
VRED
WAHAGNIES
WAHAGNIES
WALLERS
SIDEGAV
WAMBAIX
SIDEC-Contrat historique
WAMBRECHIES
MEL-Contrat historique
WANDIGNIES-HAMAGE
WANDIGNIES-HAMAGE
WANNEHAIN
WANNEHAIN
WARGNIES-LE-GRAND
WARGNIES-LE-GRAND
WARGNIES-LE-PETIT
WARGNIES-LE-PETIT
WARLAING
WARLAING
WARNETON
MEL-Contrat historique
WASNES-AU-BAC
SIDEGAV
WASQUEHAL
MEL-Contrat historique
WATTIGNIES
MEL-Contrat historique
WATTRELOS
MEL-Contrat historique
WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
SIDEGAV
WAVRECHAIN-SOUS-FAULX
SIDEGAV
WAVRIN
MEL-Contrat historique
WAZIERS
WAZIERS
WERVICQ-SUD
MEL-Contrat historique
WICRES
MEL-Contrat historique
WILLEMS
MEL-Contrat historique
WILLIES
WILLIES
Pas-de-Calais
BARALLE
FDE62-Contrat historique
BEAUMETZ-LES-CAMBRAI
FDE62-Contrat historique
BELLONNE
FDE62-Contrat historique
BERTINCOURT
FDE62-Contrat historique
BEUGNY
FDE62-Contrat historique
BIACHE-SAINT-VAAST
FDE62-Contrat historique
BOIRY-NOTRE-DAME
FDE62-Contrat historique
BOURLON
FDE62-Contrat historique
BREBIERES
FDE62-Contrat historique
BUISSY
FDE62-Contrat historique
BULLECOURT
FDE62-Contrat historique
CAGNICOURT
FDE62-Contrat historique
CARVIN
FDE62-Contrat historique
CORBEHEM
FDE62-Contrat historique
COURCELLES-LES-LENS
FDE62-Contrat historique
COURRIERES
FDE62-Contrat historique
DOURGES
FDE62-Contrat historique
DURY
FDE62-Contrat historique
ECOURT-SAINT-QUENTIN
FDE62-Contrat historique
ECOUST-SAINT-MEIN
FDE62-Contrat historique
EPINOY
FDE62-Contrat historique
ESTEVELLES
FDE62-Contrat historique
ETAING
FDE62-Contrat historique
ETERPIGNY
FDE62-Contrat historique
EVIN-MALMAISON
FDE62-Contrat historique
FLEURBAIX
FDE62-Contrat historique
FONTAINE-LES-CROISILLE
FDE62-Contrat historique
FRESNES-LES-MONTAUBAN
FDE62-Contrat historique
GOUY-SOUS-BELLONNE
FDE62-Contrat historique
GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT
FDE62-Contrat historique
HAMBLAIN-LES-PRES
FDE62-Contrat historique
HAUCOURT
FDE62-Contrat historique
HENDECOURT-LES-CAGNICOURT
FDE62-Contrat historique
HENIN-BEAUMONT
FDE62-Contrat historique
HERMIES
FDE62-Contrat historique
INCHY-EN-ARTOIS
FDE62-Contrat historique
IZEL-LES-EQUERCHIN
FDE62-Contrat historique
LAGNICOURT-MARCEL
FDE62-Contrat historique
LEBUCQUIERE
FDE62-Contrat historique
LEFOREST
FDE62-Contrat historique
LIBERCOURT
FDE62-Contrat historique
MARQUION
FDE62-Contrat historique
MONTIGNY-EN-GOHELLE
FDE62-Contrat historique
MORCHIES
FDE62-Contrat historique
NOREUIL
FDE62-Contrat historique
NOYELLES-GODAULT
FDE62-Contrat historique
NOYELLES-SOUS-BELLONNE
FDE62-Contrat historique
OIGNIES
FDE62-Contrat historique
OISY-LE-VERGER
FDE62-Contrat historique
PALLUEL
FDE62-Contrat historique
PELVES
FDE62-Contrat historique
PLOUVAIN
FDE62-Contrat historique
PRONVILLE
FDE62-Contrat historique
QUEANT
FDE62-Contrat historique
QUIERY-LA-MOTTE
FDE62-Contrat historique
RECOURT
FDE62-Contrat historique
REMY
FDE62-Contrat historique
RIENCOURT-LES-CAGNICOURT
FDE62-Contrat historique
ROEUX
FDE62-Contrat historique
RUMAUCOURT
FDE62-Contrat historique
SAILLY-EN-OSTREVENT
FDE62-Contrat historique
SAINS-LES-MARQUION
FDE62-Contrat historique
SAUCHY-CAUCHY
FDE62-Contrat historique
SAUCHY-LESTREE
FDE62-Contrat historique
SAUDEMONT
FDE62-Contrat historique
TORTEQUESNE
FDE62-Contrat historique
VAULX-VRAUCOURT
FDE62-Contrat historique
VELU
FDE62-Contrat historique
VILLERS-LES-CAGNICOURT
FDE62-Contrat historique
VIS-EN-ARTOIS
FDE62-Contrat historique
VITRY-EN-ARTOIS
FDE62-Contrat historique
Somme
ABLAINCOURT-PRESSOIR
FDE80-Contrat historique
ESTREES-DENIECOURT
FDE80-Contrat historique
HERBECOURT
FDE80-Herbecourt
MODIFICATIONS À APPORTER AUX CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL (CONTRAT DE CONCESSION)
AISNE
Contrat USEDA-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 05/12/2013 entre l'USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat USEDA-DSP 3 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat USEDA-DSP 4 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 28/07/2008 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat USEDA-DSP 5 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat USEDA-DSP 6 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat USEDA-DSP 10 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/05/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BERTHENICOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/04/2021 entre BERTHENICOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat BRAINE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 03/12/2009 entre BRAINE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CHAMBRY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre CHAMBRY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CHARMES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 16/05/2000 entre CHARMES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CHAUNY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 26/02/1993 entre CHAUNY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CLACY-ET-THIERRET : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 16/12/1997 entre CLACY-ET-THIERRET et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat COURCELLES-SUR-VESLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/07/2021 entre COURCELLES-SUR-VESLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat CREPY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/12/2002 entre CREPY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CROUY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/10/2001 entre CROUY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat DANIZY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/05/2002 entre DANIZY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FRANCILLY-SELENCY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/10/2002 entre FRANCILLY-SELENCY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat GAUCHY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 12/02/2001 entre GAUCHY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ITANCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 30/10/2002 entre ITANCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LA FERE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/10/2021 entre LA FERE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat LAON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/10/2014 entre LAON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat PINON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 28/01/2002 entre PINON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat PLOISY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 15/06/2004 entre PLOISY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat RIBEMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/02/2002 entre RIBEMONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat VERMAND : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 12/04/2002 entre VERMAND et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
NORD
Contrat MEL-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 01/01/2021 entre la MEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat SIDEC-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre la commune de l'annexe 1 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi du chapitre IV, article 21 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SIDEC-DSP 2007 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre la commune de l'annexe 1 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat SIDEGAV : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre la commune de l'annexe 1 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat CAMVS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre la commune de l'annexe 1 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat AIX-EN-PEVELE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AIX-EN-PEVELE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat ANICHE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ANICHE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ARLEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ARLEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat ATTICHES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ATTICHES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat AUBERCHICOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AUBERCHICOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat AUBY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AUBY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat AUCHY-LEZ-ORCHIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AUCHY-LEZ-ORCHIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat AVELIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AVELIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat BAS-LIEU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BAS-LIEU et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BERSEE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BERSEE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BEUGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BEUGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BEUVRY-LA-FORET : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BEUVRY-LA-FORET et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat BOURGHELLES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BOURGHELLES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat BOUVIGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BOUVIGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BRUNEMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BRUNEMONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BRY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BRY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CAMBRAI : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CAMBRAI et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CAMPHIN-EN-CAREMBAULT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CAMPHIN-EN-PEVELE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CAMPHIN-EN-PEVELE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CANTIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CANTIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CAPPELLE-EN-PEVELE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CAPPELLE-EN-PEVELE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CHEMY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CHEMY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat COBRIEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre COBRIEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat COURCHELETTES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre COURCHELETTES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat COUTICHES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre COUTICHES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CUINCY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CUINCY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CYSOING : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CYSOING et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat DECHY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre DECHY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat DIMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre DIMONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat DOUAI : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre DOUAI et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat DOURLERS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre DOURLERS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ECAILLON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ECAILLON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ENNEVELIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ENNEVELIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat EPPE-SAUVAGE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre EPPE-SAUVAGE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ERCHIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ERCHIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ERRE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ERRE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ESCAUDOEUVRES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ESCAUDOEUVRES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ESQUERCHIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ESQUERCHIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat ESTREES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ESTREES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ESWARS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ESWARS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ETH : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ETH et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FAUMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FAUMONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FECHAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FECHAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FELLERIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FELLERIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FENAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FENAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FERIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FERIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FLERS-EN-ESCREBIEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FLERS-EN-ESCREBIEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FLINES-LEZ-RACHES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FLINES-LEZ-RACHES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FRASNOY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FRASNOY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FRESSAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FRESSAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat GOEULZIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre GOEULZIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat GOMMEGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre GOMMEGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat GONDECOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre GONDECOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat GUESNAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre GUESNAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat HARGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre HARGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat HERRIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre HERRIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contra HORNAING : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre HORNAING et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat JENLAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre JENLAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LA LONGUEVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LA LONGUEVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LA NEUVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LA NEUVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie".
Contrat LALLAING : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LALLAING et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LAMBRES-LEZ-DOUAI : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LAMBRES-LEZ-DOUAI et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LANDAS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LANDAS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LAUWIN-PLANQUE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LAUWIN-PLANQUE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LECLUSE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LECLUSE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LEWARDE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LEWARDE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LEZ-FONTAINE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LEZ-FONTAINE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LIESSIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LIESSIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LOFFRE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LOFFRE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LOMME : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LOMME et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LOUVIL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LOUVIL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MARCHIENNES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MARCHIENNES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MARCQ-EN-OSTREVENT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MARCQ-EN-OSTREVENT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MARESCHES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MARESCHES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MASNY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MASNY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MERIGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MERIGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MONCHECOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MONCHECOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MONS-EN-PEVELE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MONS-EN-PEVELE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MONTIGNY-EN-OSTREVENT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MONTIGNY-EN-OSTREVENT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MOUCHIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MOUCHIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ORCHIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ORCHIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ORSINVAL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ORSINVAL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat OSTRICOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre OSTRICOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat PECQUENCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre PECQUENCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat PHALEMPIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre PHALEMPIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat PONT-A-MARCQ : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre PONT-A-MARCQ et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat PREUX-AU-SART : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre PREUX-AU-SART et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat RACHES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre RACHES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat RAIMBEAUCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre RAIMBEAUCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat RAMILLIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre RAMILLIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat RIEULAY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre RIEULAY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ROOST-WARENDIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ROOST-WARENDIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ROUCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ROUCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SARS-POTERIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre SARS-POTERIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SEMOUSIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre SEMOUSIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SEPMERIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre SEPMERIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SIN-LE-NOBLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre SIN-LE-NOBLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SOLRE-LE-CHATEAU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre SOLRE-LE-CHATEAU et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SOMAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre SOMAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat TEMPLEUVE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre TEMPLEUVE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat THUMERIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre THUMERIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat THUN-L'EVEQUE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre THUN-L'EVEQUE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat THUN-SAINT-MARTIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre THUN-SAINT-MARTIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat TILLOY-LEZ-MARCHIENNES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre TILLOY-LEZ-MARCHIENNES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat TOURMIGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre TOURMIGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat VILLEREAU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre VILLEREAU et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat VILLERS-POL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre VILLERS-POL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat VRED : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre VRED et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat WAHAGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WAHAGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat WANDIGNIES-HAMAGE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WANDIGNIES-HAMAGE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat WANNEHAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WANNEHAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat WARGNIES-LE-GRAND : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WARGNIES-LE-GRAND et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat WARGNIES-LE-PETIT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WARGNIES-LE-PETIT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat WARLAING : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WARLAING et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat WAZIERS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WAZIERS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat WILLIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WILLIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
OISE
Contrat ARMANCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/06/2010 entre ARMANCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BAILLY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/10/2001 entre BAILLY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BERNEUIL-SUR-AISNE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/10/2000 entre BERNEUIL-SUR-AISNE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CAMBRONNE-LES-RIBECOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/04/2016 entre CAMBRONNE-LES-RIBECOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
Dans l'article 14-II du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, le PCS du gaz acheminé est compris entre 10,7-12,8 kWh/ m3 (n) pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CARLEPONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2007 entre CARLEPONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CHIRY-OURSCAMP : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/05/2018 entre CHIRY-OURSCAMP et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat CHOISY-AU-BAC : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/05/2009 entre CHOISY-AU-BAC et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CLAIROIX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2013 entre CLAIROIX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat COMPIEGNE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/12/2005 entre COMPIEGNE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat COUDUN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 15/03/1993 entre COUDUN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
Dans l'article 14-II du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, le PCS du gaz acheminé est compris entre 10,7-12,8 kWh/ m3 (n) pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat COULOISY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/07/1999 entre COULOISY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CRISOLLES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/09/2021 entre CRISOLLES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat CUISE-LA-MOTTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/12/2014 entre CUISE-LA-MOTTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat GUISCARD : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 24/03/2005 entre GUISCARD et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat JANVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/10/2000 entre JANVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LACHELLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2013 entre LACHELLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat LACROIX-SAINT-OUEN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 24/07/2007 entre LACROIX-SAINT-OUEN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LE MEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2017 entre LE MEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat LE PLESSIS-BRION : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre LE PLESSIS-BRION et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat LONGUEIL-ANNEL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre LONGUEIL-ANNEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat MARGNY-LES-COMPIEGNE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/03/2006 entre MARGNY-LES-COMPIEGNE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MONTMACQ : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre MONTMACQ et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat MORLINCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2013 entre MORLINCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat NOYON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 15/10/1998 entre NOYON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat PASSEL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 22/01/2008 entre PASSEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat PIMPREZ : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 17/05/2004 entre PIMPREZ et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat PONT-L'EVEQUE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 26/07/2006 entre PONT-L'EVEQUE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat REMY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/02/2013 entre REMY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat RIBECOURT-DRESLINCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre RIBECOURT-DRESLINCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat SAINT-LEGER-AUX-BOIS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/10/2001 entre SAINT-LEGER-AUX-BOIS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SEMPIGNY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 11/08/2000 entre SEMPIGNY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat THOUROTTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre THOUROTTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat TRACY-LE-MONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 28/09/2001 entre TRACY-LE-MONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat TRACY-LE-VAL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/02/2007 entre TRACY-LE-VAL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat TROSLY-BREUIL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 18/06/1999 entre TROSLY-BREUIL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat VENETTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/05/2006 entre VENETTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
Dans l'article 14-II du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, le PCS du gaz acheminé est compris entre 10,7-12,8 kWh/ m3 (n) pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat VILLERS-SUR-COUDUN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/04/2003 entre VILLERS-SUR-COUDUN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
PAS DE CALAIS
Contrat FDE62-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 11 juin 2015 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 6 de l'annexe 1 du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz distribué est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FDE62-DSP2 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/12/2020 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 6 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat FDE62-Carly : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/08/2020 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 6 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat FDE62-Doudeauville-Bezinghem : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/12/2020 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 6 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
SEINE MARITIME
Contrat SDE76-Etalondes : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 31 mars 2009 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat EU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 22 avril 1999 entre la commune de Eu et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Eu selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Eu, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SDE76-Flocques : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 31 mars 2011 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LE TREPORT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 30 novembre 1998 entre la commune du Tréport et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune du Tréport selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune du Tréport, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SDE76-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 23 juin 2004 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
SOMME
Contrat FDE80-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 12 décembre 2007 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables, notamment le tableau de l'article 12 de l'annexe 1 du cahier des charges.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.".
Contrat FDE80-DSP 1 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 27 février 2008 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FDE80-DSP 4 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 28/05/2009 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FDE80-DSP 5 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 22/10/2014 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FDE80-DSP 6 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 22/10/2014 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FDE80-DSP 7 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 22/10/2014 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ABBEVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 28 juillet 1999 entre la commune d'Abbeville et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune d'Abbeville selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune d'Abbeville, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ALBERT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 11/10/2001 entre ALBERT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ALLONVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 04/05/2006 entre ALLONVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat AMIENS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/04/1996 entre AMIENS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BOISMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 14 décembre 2001 entre la commune de Boismont et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Boismont selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Boismont, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CAMON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 23/01/2001 entre CAMON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CORBIE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 14/11/2000 entre CORBIE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat DOULLENS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz en vigueur entre la commune de Doullens et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune d'Abbeville selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune d'Abbeville, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat DREUIL-LES-AMIENS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 17/11/2000 entre DREUIL-LES-AMIENS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat DURY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2017 entre DURY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat EPPEVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 26/02/2001 entre EPPEVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FERRIERES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/09/1996 entre FERRIERES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat HAM : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 12/12/2000 entre HAM et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/02/2008 entre LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LONGUEAU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 29/09/2003 entre LONGUEAU et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MOREUIL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/06/2002 entre MOREUIL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MUILLE-VILLETTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 29/01/2001 entre MUILLE-VILLETTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat NESLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 20/12/2000 entre NESLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat NIBAS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 12 mai 1997 entre la commune de Nibas et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Nibas selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Nibas, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat NOUVION : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 11 décembre 2000 entre la commune de Nouvion et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Nouvion selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Nouvion, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat PONT-DE-METZ : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 30/11/2000 entre PONT-DE-METZ et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat RIVERY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 36854 entre RIVERY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ROSIERES-EN-SANTERRE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre ROSIERES-EN-SANTERRE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ROYE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 24/12/2004 entre ROYE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SAINT-SAUVEUR : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/07/2002 entre SAINT-SAUVEUR et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SALEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/01/2001 entre SALEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SALOUEL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre SALOUEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat VIGNACOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 22/10/1999 entre VIGNACOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat VILLERS-BRETONNEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 20/10/2000 entre VILLERS-BRETONNEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FDE80-Vercourt : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 3 juillet 2006 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FDE80-Vron : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 3 juillet 2006 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
du Arrêté du 25 février 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048905420
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