Arrêté du 4 janvier 2024 Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10・共 1 條

Une régie d'avances et de recettes peut être créée selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.