En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les chocs mécaniques des vagues. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances. Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) Motivations de la décision La Réunion Avirons (Les) Inondations par choc mécanique des vagues 13/01/2024 15/01/2024 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Bras-Panon Inondations par choc mécanique des vagues 13/01/2024 15/01/2024 1 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Bras-Panon Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans. La Réunion Cilaos Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans. La Réunion Entre-Deux Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans. La Réunion Étang-Salé (L') Inondations par choc mécanique des vagues 13/01/2024 15/01/2024 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Petite-Île Inondations par choc mécanique des vagues 13/01/2024 15/01/2024 1 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Plaine-des-Palmistes (La) Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans. La Réunion Port (Le) Inondations par choc mécanique des vagues 13/01/2024 15/01/2024 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Port (Le) Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans. La Réunion Possession (La) Inondations par choc mécanique des vagues 13/01/2024 15/01/2024 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Possession (La) Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans. La Réunion Saint-André Inondations par choc mécanique des vagues 13/01/2024 15/01/2024 1 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Saint-André Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans. La Réunion Saint-Benoît Inondations par choc mécanique des vagues 13/01/2024 15/01/2024 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Saint-Benoît Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans. La Réunion Saint-Denis Inondations par choc mécanique des vagues 13/01/2024 15/01/2024 1 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Saint-Denis Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans. La Réunion Saint-Joseph Inondations par choc mécanique des vagues 13/01/2024 15/01/2024 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Saint-Joseph Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans. La Réunion Saint-Leu Inondations par choc mécanique des vagues 13/01/2024 15/01/2024 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Saint-Louis Inondations par choc mécanique des vagues 13/01/2024 15/01/2024 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Saint-Louis Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Saint-Paul Inondations par choc mécanique des vagues 13/01/2024 15/01/2024 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Saint-Paul Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans. La Réunion Saint-Philippe Inondations par choc mécanique des vagues 13/01/2024 15/01/2024 1 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Saint-Philippe Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans. La Réunion Saint-Pierre Inondations par choc mécanique des vagues 13/01/2024 15/01/2024 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Saint-Pierre Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Sainte-Marie Inondations par choc mécanique des vagues 13/01/2024 15/01/2024 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Sainte-Marie Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 2 Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans. La Réunion Sainte-Rose Inondations par choc mécanique des vagues 13/01/2024 15/01/2024 1 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Sainte-Rose Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans. La Réunion Sainte-Suzanne Inondations par choc mécanique des vagues 13/01/2024 15/01/2024 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement. La Réunion Sainte-Suzanne Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans. La Réunion Salazie Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans. La Réunion Tampon (Le) Inondations et coulées de boue 13/01/2024 15/01/2024 Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans. La Réunion Trois-Bassins (Les) Inondations par choc mécanique des vagues 13/01/2024 15/01/2024 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
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