資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les chocs mécaniques des vagues.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période de reconnaissance
Date de fin de la période de reconnaissance
Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
La Réunion
Avirons (Les)
Inondations par choc mécanique des vagues
13/01/2024
15/01/2024
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Bras-Panon
Inondations par choc mécanique des vagues
13/01/2024
15/01/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Bras-Panon
Inondations et coulées de boue
13/01/2024
15/01/2024
Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.
La Réunion
Cilaos
Inondations et coulées de boue
13/01/2024
15/01/2024
Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.
La Réunion
Entre-Deux
Inondations et coulées de boue
13/01/2024
15/01/2024
Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.
La Réunion
Étang-Salé (L')
Inondations par choc mécanique des vagues
13/01/2024
15/01/2024
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Petite-Île
Inondations par choc mécanique des vagues
13/01/2024
15/01/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Plaine-des-Palmistes (La)
Inondations et coulées de boue
13/01/2024
15/01/2024
Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.
La Réunion
Port (Le)
Inondations par choc mécanique des vagues
13/01/2024
15/01/2024
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Port (Le)
Inondations et coulées de boue
13/01/2024
15/01/2024
Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.
La Réunion
Possession (La)
Inondations par choc mécanique des vagues
13/01/2024
15/01/2024
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Possession (La)
Inondations et coulées de boue
13/01/2024
15/01/2024
Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.
La Réunion
Saint-André
Inondations par choc mécanique des vagues
13/01/2024
15/01/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Saint-André
Inondations et coulées de boue
13/01/2024
15/01/2024
Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.
La Réunion
Saint-Benoît
Inondations par choc mécanique des vagues
13/01/2024
15/01/2024
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Saint-Benoît
Inondations et coulées de boue
13/01/2024
15/01/2024
Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.
La Réunion
Saint-Denis
Inondations par choc mécanique des vagues
13/01/2024
15/01/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Saint-Denis
Inondations et coulées de boue
13/01/2024
15/01/2024
Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.
La Réunion
Saint-Joseph
Inondations par choc mécanique des vagues
13/01/2024
15/01/2024
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Saint-Joseph
Inondations et coulées de boue
13/01/2024
15/01/2024
Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.
La Réunion
Saint-Leu
Inondations par choc mécanique des vagues
13/01/2024
15/01/2024
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Saint-Louis
Inondations par choc mécanique des vagues
13/01/2024
15/01/2024
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Saint-Louis
Inondations et coulées de boue
13/01/2024
15/01/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
La Réunion
Saint-Paul
Inondations par choc mécanique des vagues
13/01/2024
15/01/2024
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Saint-Paul
Inondations et coulées de boue
13/01/2024
15/01/2024
Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.
La Réunion
Saint-Philippe
Inondations par choc mécanique des vagues
13/01/2024
15/01/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Saint-Philippe
Inondations et coulées de boue
13/01/2024
15/01/2024
Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.
La Réunion
Saint-Pierre
Inondations par choc mécanique des vagues
13/01/2024
15/01/2024
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Saint-Pierre
Inondations et coulées de boue
13/01/2024
15/01/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
La Réunion
Sainte-Marie
Inondations par choc mécanique des vagues
13/01/2024
15/01/2024
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Sainte-Marie
Inondations et coulées de boue
13/01/2024
15/01/2024
2
Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.
La Réunion
Sainte-Rose
Inondations par choc mécanique des vagues
13/01/2024
15/01/2024
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Sainte-Rose
Inondations et coulées de boue
13/01/2024
15/01/2024
Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.
La Réunion
Sainte-Suzanne
Inondations par choc mécanique des vagues
13/01/2024
15/01/2024
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
La Réunion
Sainte-Suzanne
Inondations et coulées de boue
13/01/2024
15/01/2024
Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.
La Réunion
Salazie
Inondations et coulées de boue
13/01/2024
15/01/2024
Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.
La Réunion
Tampon (Le)
Inondations et coulées de boue
13/01/2024
15/01/2024
Les cumuls de précipitation pendant l'événement présentent une période de retour supérieur à 10 ans.
La Réunion
Trois-Bassins (Les)
Inondations par choc mécanique des vagues
13/01/2024
15/01/2024
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l'évènement.
du Arrêté du 19 janvier 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000048998617
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com