Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2024.
Décret n°2024-46 du 29 janvier 2024
Article 3
Le garde de sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.