Article 1
Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2024-62 du 31 janvier 2024
Article 7
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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