Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 octobre 2022
Art. 3
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Texte réglementaire
Arrêté du 31 janvier 2024
Article 4
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la date de publication.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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