Article 1
Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France est de 107.
Arrêté du 18 janvier 2024
Article 2
Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région dispose du nombre de voix suivant, établi au prorata du poids économique de sa chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 du code de commerce : Président de la chambre de commerce et d'industrie de région Nombre de voix Auvergne - Rhône-Alpes 13,87 Bourgogne - Franche-Comté 3,82 Bretagne 4,34 Centre- Val de Loire 3,57 Corse 0,50 Grand-Est 7,73 Guyane 0,30 Hauts-de-France 7,75 Iles de Guadeloupe 0,67 La Réunion 1,10 Martinique 0,69 Mayotte 0,17 Normandie 4,83 Nouvelle-Aquitaine 8,36 Occitanie 8,39 Paris-Ile-de-France 26,20 Pays de la Loire 5,53 Provence-Alpes-Côte d'Azur 9,18
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.