Arrêté du 6 février 2024

• Date du texte: 6 février 2024
• Articles: 7

Article 1

Le présent arrêté est applicable aux agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.

Article 2

La demande d'agrément d'un agent est formulée par le directeur de l'organisme employeur et adressée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant toute opération de contrôle.

Article 3

A l'appui de la demande d'agrément, l'organisme employeur adresse au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un dossier comportant les documents suivants :

1° Un extrait du casier judiciaire n° 3 du candidat délivré depuis moins de trois mois ;

2° Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'a subi aucune condamnation entrant dans le champ du bulletin de casier judiciaire n° 3 depuis la date de délivrance de l'extrait du casier judiciaire prévu au 1° ;

3° Un document attestant que le candidat a suivi avec succès le parcours de formation spécifique prévue pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle en rapport avec le métier qu'il sera amené à exercer ;

4° Un document attestant de la prestation de serment devant le tribunal compétent en application de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale informe l'organisme employeur par voie dématérialisée de la date de réception du dossier complet.

Article 4

Après réception du dossier complet, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale délivre un agrément à l'agent dès lors que ses garanties d'intégrité sont satisfaites.

L'agrément prend effet à la signature par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la décision d'agrément, laquelle est notifiée à l'agent concerné et à l'organisme employeur.

En l'absence de décision explicite du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au terme du délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet, l'agrément est réputé accordé et prend effet à cette date.

Les décisions d'agrément sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

L'agrément accordé à un des agents mentionnés à l'article 1er est valable sur l'ensemble du territoire national.

Article 5

L'agrément est retiré par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en cas de rupture du contrat de travail de l'agent ou d'affectation à un autre emploi sans fonction de contrôle. Le directeur de l'organisme employeur informe le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à cet effet.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'agrément est conservé lorsque la rupture du contrat de travail est occasionnée par une mobilité au sein d'un autre organisme en charge du recouvrement du régime général de sécurité sociale et que l'agent concerné y conserve des fonctions de contrôle.

L'agrément peut en outre être retiré par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. L'intéressé est au préalable informé des motifs et mis en situation de présenter ses observations.

La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 5, ne s'appliquent pas aux agents bénéficiant d'un agrément définitif à la date de publication du présent arrêté.

Les agents bénéficiant d'une autorisation provisoire à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient d'un agrément du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dès lors que les documents prévus à l'article 3 ont été transmis.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.