Article 2
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1137 du 4 décembre 2024
Décret n°2024-1137 du 4 décembre 2024
Données au 04/07/2026 · Reprise d’une version de source officielle. Les modifications ou abrogations ultérieures peuvent ne pas être prises en compte ; seule la version officielle fait foi. · Lire le texte officiel ↗
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
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