Article 8
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises jusqu'au 31 décembre 2027.
Décret n°2025-306 du 1er avril 2025 Section 3 : Dispositions finales
Article 9
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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