Article 1
Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 8 776 800,00 € en autorisations d'engagement et de 115 420 336,24 € en crédits de paiement applicables au programme mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Décret n°2025-317 du 4 avril 2025
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-3附則
ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Travail, emploi et administration des ministères sociaux 8 776 800,00 115 420 336,24 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 8 776 800,00 115 420 336,24 Totaux 8 776 800,00 115 420 336,24 Dont titre 2.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.