Article 1
Pour des besoins d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Villemagne (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Arrêté du 2 avril 2025
Article 2
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone dangereuse sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Article 3
Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Article 5
L' arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Carcassonne (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-7附則
ANNEXE 1. Généralités Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite dans la région de Villemagne (Aude), identifiée LF-P 44 La Régine, dans la région d'information de vol de Bordeaux. 2. LF-P 44 La Régine 2.1. Limites latérales Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur 43°23ʹ00ʺ N, 002°06ʹ00ʺ E. 2.2. Limites verticales De la surface à 1 402 mètres (4 600 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer. 2.3. Dates et heures d'activation (UTC) H 24. 2.4. Nature et statut de la zone Zone interdite qui se substitue aux portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère. 2.5. Conditions de pénétration Pénétration interdite à l'exception : - les aéronefs en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ; - les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de l'officier de garde du site France Sud ; - les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de leurs missions. 3. Services rendus A l'intérieur de la zone les services d'information et d'alerte seront rendus aux aéronefs autorisés à y pénétrer. 4. Organismes à contacter et information des usagers Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.