Article 4
L'article 1er s'applique aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025. Le II de l'article 2 s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Le 1° du II de l'article 3 entre en vigueur le 1er juin 2025 et s'applique à l'ensemble des rapports d'inspection établis sous format électronique. Le 2° du II de l'article 3 s'applique aux rapports d'instruction émis à compter du 1er juin 2025.