Article 1
En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'habilitation accordée service de surveillance et de sécurité du Sénat, par l'arrêté du 13 juin 2022 susvisé, est prorogé jusqu'au 30 mars 2026.
Arrêté du 11 avril 2025
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.