Arrêté du 8 avril 2025

Article 1

La liste des ministères bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article 40 du décret n° 2025-308 susvisé est arrêtée conformément à l'annexe, qui précise en outre les programmes budgétaires concernés par cette autorisation.

Article 2

Les dispositions du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat relatives aux articles 66 à 69, 91 à 94, 103 et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique restent applicables dans leur rédaction telle que fixée par l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé.

Article 3

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-5

ANNEXE
LISTE DES PROGRAMMES SOUMIS À LA VERSION ANTÉRIEURE AU 02/04/2025 DES ARTICLES 66 À 69, 91 À 94, 103 ET 105 DU DÉCRET NO 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE
Ministère
N° de programme
Intitulé programme
Action publique, fonction publique et simplification
349
Transformation publique
Aménagement du territoire et décentralisation
119
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
122
Concours spécifiques et administration
754
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Culture
131
Création
175
Patrimoines
180
Presse et médias
224
Soutien aux politiques du ministère de la culture
334
Livre et industries culturelles
361
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique
117
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
145
Épargne
195
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
198
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
200
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
201
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
336
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
338
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
348
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
355
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
362
Écologie
363
Compétitivité
365
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
367
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
721
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État
723
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
731
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
732
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
741
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
742
Ouvriers des établissements industriels de l'État
743
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
755
Désendettement de l'État
811
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
812
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
813
Relations avec l'Union des Comores
821
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
823
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
824
Prêts et avances à des services de l'État
825
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
826
Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
827
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
828
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
830
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
832
Avances aux collectivités et établissements public et à la Nouvelle-Calédonie
833
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
834
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
841
France Télévisions
842
ARTE France
843
Radio France
844
France Médias Monde
845
Institut national de l'audiovisuel
847
TV5 Monde
848
Programme de transformation
851
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
852
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
853
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
854
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
861
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
862
Prêts pour le développement économique et social
877
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
878
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
141
Enseignement scolaire public du second degré
150
Formations supérieures et recherche universitaire
172
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
214
Soutien de la politique de l'éducation nationale
230
Vie de l'élève
Intérieur
751
Structures et dispositifs de sécurité routière
753
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Services du Premier ministre
126
Conseil économique, social et environnemental
129
Coordination du travail gouvernemental
158
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
308
Protection des droits et libertés
421
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
422
Valorisation de la recherche
423
Accélération de la modernisation des entreprises
424
Financement des investissements stratégiques
425
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
876
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir
Sports, jeunesse et vie associative
163
Jeunesse et vie associative
219
Sport
350
Jeux olympiques et paralympiques 2024
385
Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030

Arrêté du 8 avril 2025

Annexes

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