Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 9 avril 2025

命令・公布 2025-04-09・全 2 條

Article 1

Le Fonds de solidarité vieillesse verse au plus tard le 30 avril 2025 au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire la somme de 202 102 216 euros due au titre de l'année 2023 pour la validation par ce régime des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

接下來可以查