法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 14 avril 2025

Numéro
Date du texte
14 avril 2025
Articles
9
Article 1

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le grade de secrétaire de chancellerie de classe normale.

Article 2

Le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne pour le recrutement dans le grade de secrétaire de chancellerie de classe normale fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris, en région parisienne, ou à Nantes, en tant que de besoin.

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco ou de la Principauté d'Andorre, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires de chancellerie, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions.

Article 3

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 24 et 25 septembre 2025 à Paris exclusivement.

Article 4

Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :

Les registres d'inscriptions seront ouverts du 6 mai 2025 au 10 juin 2025 inclus.

Les inscriptions s'effectueront par voie électronique sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à l'adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « emplois, concours ». La date de fin de saisie sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 10 juin 2025, 23 heures 59 minutes, délai de rigueur.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats et candidates conserveront la possibilité de demander par courrier un dossier d'inscription, à l'adresse suivante : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15. Ce courrier, expédié par voie postale, devra être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 100 g. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.

Les dossiers d'inscription devront impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le bureau des concours du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La date limite d'envoi est fixée au 10 juin 2025, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats et candidates devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Tout dossier transmis ou posté hors délai ne pourra être pris en considération. Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraînera l'élimination des candidats.

Aucune modification du choix de l'épreuve de langue facultative des concours externe et interne et de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraînera l'annulation de l'épreuve pour le candidat ou la candidate.

Les candidatures formulées par messagerie électronique ne seront pas recevables.

Article 5

Conformément à l'article 5 de de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé, les candidats et candidates admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique « emplois, concours », « concours », « catégorie B », « secrétaire de chancellerie »).

Ce dossier, accompagné des pièces demandées, devra être transmis en un seul fichier fusionné au format PDF et adressé par courriel à [email protected], au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr A titre exceptionnel, notamment en cas de problème technique, les candidats et candidates pourront transmettre par voie postale leur dossier, accompagné des pièces demandées, en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27 rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr Tout dossier incomplet, non signé ou ne respectant pas le formalisme attendu sera refusé.

Aucun dossier ne pourra être déposé en main propre au bureau des concours et examens professionnels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 6

Les candidats ou candidates en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par le décret du 4 mai 2020 susvisé, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours et examens professionnels. Les candidats ou candidates qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Ce certificat, dont le modèle est transmis au candidat ou à la candidate par le bureau des concours et examens professionnels, précise les aménagements d'épreuves nécessaires et doit être transmis (par voie électronique) par le candidat ou la candidate dans les plus brefs délais et au plus tard le 23 juin 2025, délai de rigueur.

Les candidats ou candidates en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent impérativement signaler leur handicap lors de l'inscription.

Article 7

La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à se présenter seront arrêtées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 8

Les candidats et candidates seront convoqués individuellement pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

9 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 14 avril 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051470380

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com