Article 1
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2030.
Décret n°2025-351 du 17 avril 2025
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.
Article 3
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-4附則
ANNEXE NOM DES COMMISSIONS TEXTE INSTITUTIF Conseil supérieur de l'éducation routière Articles D. 214-1 et suivants du code de la route Commission nationale d'examen des circuits de vitesse Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport
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