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Décret n°2025-350 du 17 avril 2025

2025-350命令・公布 2025-04-17・全 1 條

Article 2

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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