Article 2
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-350 du 17 avril 2025
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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