Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-363 du 22 avril 2025
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.