Arrêté du 15 avril 2025

• Date du texte: 15 avril 2025
• Articles: 4

Article 1

La fermeture de l'abattoir Charal et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Sarthe constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

2° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter 25 décembre 2024 et jusqu'au 1er septembre 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.