Arrêté du 7 avril 2025

• Date du texte: 7 avril 2025
• Articles: 5

Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels du Centre national de la propriété forestière dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Article 2

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Article 3

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la direction des ressources humaines du Centre national de la propriété forestière. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté à compter du 1er avril 2025.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.