Article 1
Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 4 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-369 du 23 avril 2025
Article 5
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-369 du 23 avril 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051516529
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