Article 1
Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2025-369 du 23 avril 2025
Chapitre II : Dispositions relatives à l'eau et a l'assainissement
Article 5
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.