Article 1
Le décret du 30 mars 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 42 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-375 du 24 avril 2025
Article 44
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-375 du 24 avril 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051523367
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