Article 7
Les dispositions des articles R. 6325-15, R. 6325-27, R. 6325-31 et R. 6325-37 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux redevances prévues à l'article L. 6325-1 du même code pour lesquelles la consultation des usagers prévue à l'article R. 6325-18 de ce code est engagée après l'entrée en vigueur du présent décret.