Article 1
L'arrêté du 26 mai 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 avril 2025
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 août 2025.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 avril 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051525199
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