資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE, ET LE PROTOCOLE Y RELATIF, FAITS À PARIS, LE 20 MARS 2018, TELS QUE MODIFIÉS PAR L'AVENANT, FAIT À LUXEMBOURG, LE 10 OCTOBRE 2019, SIGNÉ À BRUXELLES LE 7 NOVEMBRE 2022
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Désireux de conclure un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019 (ci-après dénommés « la Convention »),
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Au paragraphe 3 du protocole de la Convention, les mots « 29 jours » sont remplacés par les mots « 34 jours ».
Article 2
Le paragraphe 3 du protocole de la Convention est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est entendu que pour l'application du b du paragraphe 1 de l'article 18 et sous réserve de toute disposition contraire figurant dans une convention préventive de la double imposition conclue par un des deux États contractants, un résident d'un État contractant qui rend des services à l'autre État contractant et qui, au cours d'une période imposable, rend ces services à l'autre État dans le premier État et/ou dans un État tiers durant une ou des périodes n'excédant pas au total 34 jours, est considéré comme rendant effectivement ses services dans l'autre État durant toute la période imposable. »
Article 3
Le paragraphe 3 du protocole de la Convention est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le 31 décembre 2024, les États se rencontrent afin de déterminer les conditions qui s'appliqueront à ces résidents à compter du 1er janvier 2025 et, le cas échéant, de conclure un nouvel avenant. »
Article 4
1. Chacun des États contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent avenant. Celui-ci entre en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2023.
3. Le présent avenant demeure en vigueur jusqu'à la fin de l'année suivant celle de son entrée en vigueur. En l'absence de conclusion d'un nouvel avenant à cette date, le présent avenant sera reconduit.
4. Nonobstant le paragraphe 3, le présent avenant cesse d'être en vigueur si la Convention cesse d'être en vigueur.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent avenant.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, en double exemplaire en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française
Bruno Le Maire
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Yuriko Backes
Ministre des finances
du Décret n°2025-382 du 28 avril 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051531130
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com