Article 1
La partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-388 du 29 avril 2025
Article 14
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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