Article 1
La partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2025-389 du 29 avril 2025
Chapitre III : Dispositions finales
Article 7
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.