Arrêté du 22 avril 2025

• Date du texte: 22 avril 2025
• Articles: 4

Article 1

Le modèle de rapport d'activité de la commission des financeurs en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, prévu à l'article L. 149-12 du code de l'action sociale et des familles, est défini à l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

MODÈLE DE RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DES FINANCEURS DE L'HABITAT INCLUSIF

Le rapport de la commission des financeurs, prévu par l'article L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles, porte également sur son action dans le domaine de l'habitat inclusif.

Le rapport rend compte, dans une section distincte de celle relative au financement des actions relatives à la prévention de la perte d'autonomie, de l'activité de la commission lorsqu'elle est réunie en « commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ». Cette section comprend :

I. La description des modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission des financeurs de l'habitat inclusif.

II. Le bilan des crédits annuels :

1° versés par les Conseils départementaux et les collectivités en distinguant les crédits relatifs à l'aide à la vie partagée des autres crédits ;

2° versés par les ARS ;

3° versés par les autres membres de la commission.

III. La description des habitats inclusifs financés dans le cadre du programme coordonné de la commission des financeurs de l'habitat inclusif. Cette description précise la typologie des logements, le public et toute autre donnée nécessaire à la compréhension des habitats.

IV. Sont joints au rapport d'activité ainsi rempli le programme coordonné de financement, les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés, mentionnés à l'article L. 149-12 du code de l'action sociale et des familles.