Les actes associés au traitement de complications graves et à l'explantation de bandelettes sous-urétrales destinées au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme ou d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute dont la pose est encadrée par les arrêtés du 25 avril 2025 susvisés ne peuvent être pratiqués que dans les établissements de santé dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les complications graves mentionnées au premier alinéa sont les fistules ou érosions urétrales, vésicales, rectales, des infections de matériel et douleurs chroniques et toute autre complication pouvant donner lieu à l'explantation à l'issue de la réunion de concertation pluridisciplinaire organisée par l'établissement répondant aux conditions fixées par l'arrêté.
Les actes mentionnés au premier alinéa figurent en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Les établissements de santé mentionnés à l'article 1er disposent d'un protocole de prise en charge des patientes répondant aux conditions suivantes :
1° La gestion des complications graves mentionnées à l'article 1er fait l'objet d'une concertation pluridisciplinaire associant au moins un médecin spécialisé en urologie, un médecin spécialisé en gynécologie, un médecin spécialiste de la douleur, un radiologue ou le médecin ayant pratiqué les IRM, échographies pelviennes et périnéales rediscutées et, selon les symptômes, un sexologue, un gastro-entérologue ou un chirurgien digestif, un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation expérimenté en rééducation périnéale et un masseur-kinésithérapeute spécialiste de la réadaptation des troubles de la statique pelvienne ;
2° La décision de pratiquer une explantation est prise en accord avec la patiente dûment informée, notamment des différents traitements existants et des risques prévisibles respectifs qu'ils comportent. La patiente bénéficie d'un délai de réflexion d'au moins deux semaines entre la consultation et l'intervention excepté en cas d'infection ou de douleurs très importantes en post-opératoire. Une fiche unique d'information standardisée mise à jour par le ministère chargé de la santé est systématiquement remise. Le compte rendu écrit de la concertation de l'équipe pluridisciplinaire est préalablement transmis à la patiente ;
3° Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la patiente.
L'explantation mentionnée à l'article 1er est pratiquée par des chirurgiens urologues ou gynécologues formés, selon les cas, à l'explantation de bandelettes sous-urétrales destinées au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme ou des implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute.
Cette formation repose sur une formation pratique acquise auprès d'un chirurgien expérimenté.
Après cette formation, une pratique régulière est nécessaire.
La prise en charge des complications de la chirurgie avec prothèse de l'incontinence urinaire d'effort et du prolapsus génital de la femme est réalisée conformément aux recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé relatives aux complications de la chirurgie avec prothèse de l'incontinence urinaire d'effort et du prolapsus génital de la femme en vigueur.
L'établissement de santé renseigne le registre de suivi des actes d'implantation et d'explantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales et d'implants de suspension, à compter de la mise à disposition de ce registre par les Conseils nationaux professionnels d'urologie et de gynécologie.
Les informations renseignées dans ce registre, comprenant, notamment, le taux de réintervention et de retrait total et partiel des bandelettes sous-urétrales à long terme (> 3 ans), l'évaluation de la qualité de vie et des douleurs sur des échelles validées et spécifiques de la pathologie et rapportés par les patientes, ainsi que le nombre d'interventions et de réinterventions réalisées après une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) par rapport au nombre total réalisées, sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'agence régionale de santé territorialement compétente assure le contrôle du respect des conditions fixées par le présent arrêté et informe la direction générale de l'offre de soins de tout changement impliquant une mise à jour des établissements de santé pouvant prendre en charge les complications graves et l'explantation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 janvier 2028.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ AU SEIN DESQUELS PEUVENT ÊTRE PRATIQUÉS LES ACTES ASSOCIÉS À LA PRISE EN CHARGE DES COMPLICATIONS GRAVES ET L'EXPLANTATION DE BANDELETTES SOUS-URÉTRALES DESTINÉES AU TRAITEMENT CHIRURGICAL DE L'INCONTINENCE URINAIRE D'EFFORT CHEZ LA FEMME OU D'IMPLANTS DE SUSPENSION DESTINÉS AU TRAITEMENT DU PROLAPSUS DES ORGANES PELVIENS CHEZ LA FEMME PAR VOIE CHIRURGICALE HAUTE
Raison sociale du site géographique de l'établissement de santé
Région
FINESS
géographique
HÔPITAL JEANNE DE FLANDRE CHU LILLE
HAUT DE FRANCE
590006607
HÔPITAL CLAUDE HURIEZ CHU LILLE
HAUT DE FRANCE
590811279
HÔPITAL DE HAUTEPIERRE CHU STRASBOURG
GRAND-EST
670783273
NOUVEL HOPITAL CIVIL STRASBOURG
GRAND-EST
670000025
HOPITAL PRIVE SAINTE-MARIE CHALON-SUR-SAÔNE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
710780917
HÔPITAL LYON SUD - HCL
AUVERGNE RHÔNE-ALPE
690784137
HOPITAL FEMME MERE ENFANT HCL HOPITAL BRON LYON 2 - PDA
AUVERGNE RHÔNE-ALPE
690007539
CHU CLERMONT-FERRAND HÔPITAL ESTAING - CHU63
AUVERGNE RHÔNE-ALPE
630781268
CHU GRENOBLE LA TRONCHE
AUVERGNE RHÔNE-ALPE
380006668
CHU MARSEILLE APHM HÔPITAL LA CONCEPTION
PROVENCE-ALPE-CÔTE D'AZUR
130783236
CHU TOULOUSE HÔPITAL DE RANGUEIL CHU TOULOUSE
OCCITANIE
310783055
CHU NIMES CAREMEAU
OCCITANIE
300782117
CLINIQUE BEAUSOLEIL MONTPELLIER
OCCITANIE
340780642
CHU BORDEAUX GROUPEMENT HOSPITALIER PELLEGRIN - CHU
NOUVELLE-AQUITAINE
330781360
CHU POITIERS LA MILETRIE
NOUVELLE-AQUITAINE
860010321
CHU NANTES SITE HOTEL DIEU HME
PAYS-DE-LOIRE
440000271
CHRU RENNES SITE HÔPITAL SUD
BRETAGNE
350007084
CHRU RENNES SITE PONTCHAILLOU
BRETAGNE
350000741
HÔPITAL CHARLES NICOLLE CHU ROUEN
NORMANDIE
760000158
GIH BICHAT/CLAUDE BERNARD AP-HP
ILE-DE-FRANCE
750100232
HÔPITAL TENON AP-HP
ILE-DE-FRANCE
750100273
ESPIC HÔPITAL FOCH
ILE-DE-FRANCE
920000650
CHI POISSY-SAINT GERMAIN EN LAYE
ILE-DE-FRANCE
780000337
CHU PITIE-SALPETRIERE AP-HP
ILE-DE-FRANCE
750100125
CHU PARIS SUD SITE ANTOINE BECLERE AP-HP
ILE-DE-FRANCE
920100021
CLINIQUE TURIN PARIS
ILE-DE-FRANCE
750300154
CHU DE SAINT PIERRE À LA RÉUNION
DROM
970408589
ANNEXE 2
LISTE DES ACTES D'EXPLANTATION ASSOCIÉS À LA PRISE EN CHARGE DES COMPLICATIONS GRAVES FAISANT SUITE À LA POSE DE BANDELETTES SOUS-URÉTRALES POUR LE TRAITEMENT CHIRURGICAL DE L'INCONTINENCE URINAIRE D'EFFORT CHEZ LA FEMME
Code CCAM
Libellé
JRGA001
Ablation d'une bandelette synthétique infra-urétrale, par abord vaginal
JRGA002
Ablation partielle d'une bandelette synthétique infra-urétrale, par laparotomie
JRGA003
Ablation totale d'une bandelette synthétique infra-urétrale, par laparotomie et par abord vaginal
JRGA004
Ablation totale d'une bandelette synthétique infra-urétrale, par coelioscopie et par abord vaginal
JRGC001
Ablation partielle d'une bandelette synthétique infra-urétrale, par coelioscopie
ANNEXE 3
LISTE DES ACTES D'EXPLANTATION ASSOCIÉS À LA PRISE EN CHARGE DES COMPLICATIONS GRAVES FAISANT SUITE À LA POSE D'IMPLANTS DE SUSPENSION DESTINÉS AU TRAITEMENT DU PROLAPSUS DES ORGANES PELVIENS CHEZ LA FEMME PAR VOIE CHIRURGICALE HAUTE
Code CCAM
Libellé
ZCGC718
Ablation partielle d'implant de renfort [mesh implant] pour organe pelvien, coelioscopie
ZCGD069
Ablation partielle d'implant de renfort [mesh implant] pour organes pelviens par voie vaginale
ZCGC025
Ablation totale d'implant de renfort [mesh implant] pour organes pelviens, coelioscopie
ZCGA765
Ablation partielle d'implant de renfort [mesh implant] pour organes pelviens par laparotomie
ZCGA760
Ablation totale d'implant de renfort [mesh implant] pour organes pelviens par abord vaginal
ZCGA433
Ablation totale d'implant de renfort [mesh implant] pour organes pelviens par laparotomie
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
