Arrêté du 25 avril 2025

• Date du texte: 25 avril 2025
• Articles: 11

Article 1

Les actes associés au traitement de complications graves et à l'explantation de bandelettes sous-urétrales destinées au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme ou d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute dont la pose est encadrée par les arrêtés du 25 avril 2025 susvisés ne peuvent être pratiqués que dans les établissements de santé dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté.

Les complications graves mentionnées au premier alinéa sont les fistules ou érosions urétrales, vésicales, rectales, des infections de matériel et douleurs chroniques et toute autre complication pouvant donner lieu à l'explantation à l'issue de la réunion de concertation pluridisciplinaire organisée par l'établissement répondant aux conditions fixées par l'arrêté.

Les actes mentionnés au premier alinéa figurent en annexes 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2

Les établissements de santé mentionnés à l'article 1er disposent d'un protocole de prise en charge des patientes répondant aux conditions suivantes :

1° La gestion des complications graves mentionnées à l'article 1er fait l'objet d'une concertation pluridisciplinaire associant au moins un médecin spécialisé en urologie, un médecin spécialisé en gynécologie, un médecin spécialiste de la douleur, un radiologue ou le médecin ayant pratiqué les IRM, échographies pelviennes et périnéales rediscutées et, selon les symptômes, un sexologue, un gastro-entérologue ou un chirurgien digestif, un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation expérimenté en rééducation périnéale et un masseur-kinésithérapeute spécialiste de la réadaptation des troubles de la statique pelvienne ;

2° La décision de pratiquer une explantation est prise en accord avec la patiente dûment informée, notamment des différents traitements existants et des risques prévisibles respectifs qu'ils comportent. La patiente bénéficie d'un délai de réflexion d'au moins deux semaines entre la consultation et l'intervention excepté en cas d'infection ou de douleurs très importantes en post-opératoire. Une fiche unique d'information standardisée mise à jour par le ministère chargé de la santé est systématiquement remise. Le compte rendu écrit de la concertation de l'équipe pluridisciplinaire est préalablement transmis à la patiente ;

3° Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la patiente.

Article 3

L'explantation mentionnée à l'article 1er est pratiquée par des chirurgiens urologues ou gynécologues formés, selon les cas, à l'explantation de bandelettes sous-urétrales destinées au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme ou des implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute.

Cette formation repose sur une formation pratique acquise auprès d'un chirurgien expérimenté.

Après cette formation, une pratique régulière est nécessaire.

Article 4

La prise en charge des complications de la chirurgie avec prothèse de l'incontinence urinaire d'effort et du prolapsus génital de la femme est réalisée conformément aux recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé relatives aux complications de la chirurgie avec prothèse de l'incontinence urinaire d'effort et du prolapsus génital de la femme en vigueur.

Article 5

L'établissement de santé renseigne le registre de suivi des actes d'implantation et d'explantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales et d'implants de suspension, à compter de la mise à disposition de ce registre par les Conseils nationaux professionnels d'urologie et de gynécologie.

Les informations renseignées dans ce registre, comprenant, notamment, le taux de réintervention et de retrait total et partiel des bandelettes sous-urétrales à long terme (> 3 ans), l'évaluation de la qualité de vie et des douleurs sur des échelles validées et spécifiques de la pathologie et rapportés par les patientes, ainsi que le nombre d'interventions et de réinterventions réalisées après une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) par rapport au nombre total réalisées, sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article 6

L'agence régionale de santé territorialement compétente assure le contrôle du respect des conditions fixées par le présent arrêté et informe la direction générale de l'offre de soins de tout changement impliquant une mise à jour des établissements de santé pouvant prendre en charge les complications graves et l'explantation.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 janvier 2028.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ AU SEIN DESQUELS PEUVENT ÊTRE PRATIQUÉS LES ACTES ASSOCIÉS À LA PRISE EN CHARGE DES COMPLICATIONS GRAVES ET L'EXPLANTATION DE BANDELETTES SOUS-URÉTRALES DESTINÉES AU TRAITEMENT CHIRURGICAL DE L'INCONTINENCE URINAIRE D'EFFORT CHEZ LA FEMME OU D'IMPLANTS DE SUSPENSION DESTINÉS AU TRAITEMENT DU PROLAPSUS DES ORGANES PELVIENS CHEZ LA FEMME PAR VOIE CHIRURGICALE HAUTE

Raison sociale du site géographique de l'établissement de santé

Région

FINESS

géographique

HÔPITAL JEANNE DE FLANDRE CHU LILLE

HAUT DE FRANCE

590006607

HÔPITAL CLAUDE HURIEZ CHU LILLE

HAUT DE FRANCE

590811279

HÔPITAL DE HAUTEPIERRE CHU STRASBOURG

GRAND-EST

670783273

NOUVEL HOPITAL CIVIL STRASBOURG

GRAND-EST

670000025

HOPITAL PRIVE SAINTE-MARIE CHALON-SUR-SAÔNE

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

710780917

HÔPITAL LYON SUD - HCL

AUVERGNE RHÔNE-ALPE

690784137

HOPITAL FEMME MERE ENFANT HCL HOPITAL BRON LYON 2 - PDA

AUVERGNE RHÔNE-ALPE

690007539

CHU CLERMONT-FERRAND HÔPITAL ESTAING - CHU63

AUVERGNE RHÔNE-ALPE

630781268

CHU GRENOBLE LA TRONCHE

AUVERGNE RHÔNE-ALPE

380006668

CHU MARSEILLE APHM HÔPITAL LA CONCEPTION

PROVENCE-ALPE-CÔTE D'AZUR

130783236

CHU TOULOUSE HÔPITAL DE RANGUEIL CHU TOULOUSE

OCCITANIE

310783055

CHU NIMES CAREMEAU

OCCITANIE

300782117

CLINIQUE BEAUSOLEIL MONTPELLIER

OCCITANIE

340780642

CHU BORDEAUX GROUPEMENT HOSPITALIER PELLEGRIN - CHU

NOUVELLE-AQUITAINE

330781360

CHU POITIERS LA MILETRIE

NOUVELLE-AQUITAINE

860010321

CHU NANTES SITE HOTEL DIEU HME

PAYS-DE-LOIRE

440000271

CHRU RENNES SITE HÔPITAL SUD

BRETAGNE

350007084

CHRU RENNES SITE PONTCHAILLOU

BRETAGNE

350000741

HÔPITAL CHARLES NICOLLE CHU ROUEN

NORMANDIE

760000158

GIH BICHAT/CLAUDE BERNARD AP-HP

ILE-DE-FRANCE

750100232

HÔPITAL TENON AP-HP

ILE-DE-FRANCE

750100273

ESPIC HÔPITAL FOCH

ILE-DE-FRANCE

920000650

CHI POISSY-SAINT GERMAIN EN LAYE

ILE-DE-FRANCE

780000337

CHU PITIE-SALPETRIERE AP-HP

ILE-DE-FRANCE

750100125

CHU PARIS SUD SITE ANTOINE BECLERE AP-HP

ILE-DE-FRANCE

920100021

CLINIQUE TURIN PARIS

ILE-DE-FRANCE

750300154

CHU DE SAINT PIERRE À LA RÉUNION

DROM

970408589

Article annexe-10

ANNEXE 2

LISTE DES ACTES D'EXPLANTATION ASSOCIÉS À LA PRISE EN CHARGE DES COMPLICATIONS GRAVES FAISANT SUITE À LA POSE DE BANDELETTES SOUS-URÉTRALES POUR LE TRAITEMENT CHIRURGICAL DE L'INCONTINENCE URINAIRE D'EFFORT CHEZ LA FEMME

Code CCAM

Libellé

JRGA001

Ablation d'une bandelette synthétique infra-urétrale, par abord vaginal

JRGA002

Ablation partielle d'une bandelette synthétique infra-urétrale, par laparotomie

JRGA003

Ablation totale d'une bandelette synthétique infra-urétrale, par laparotomie et par abord vaginal

JRGA004

Ablation totale d'une bandelette synthétique infra-urétrale, par coelioscopie et par abord vaginal

JRGC001

Ablation partielle d'une bandelette synthétique infra-urétrale, par coelioscopie

Article annexe-11

ANNEXE 3

LISTE DES ACTES D'EXPLANTATION ASSOCIÉS À LA PRISE EN CHARGE DES COMPLICATIONS GRAVES FAISANT SUITE À LA POSE D'IMPLANTS DE SUSPENSION DESTINÉS AU TRAITEMENT DU PROLAPSUS DES ORGANES PELVIENS CHEZ LA FEMME PAR VOIE CHIRURGICALE HAUTE

Code CCAM

Libellé

ZCGC718

Ablation partielle d'implant de renfort [mesh implant] pour organe pelvien, coelioscopie

ZCGD069

Ablation partielle d'implant de renfort [mesh implant] pour organes pelviens par voie vaginale

ZCGC025

Ablation totale d'implant de renfort [mesh implant] pour organes pelviens, coelioscopie

ZCGA765

Ablation partielle d'implant de renfort [mesh implant] pour organes pelviens par laparotomie

ZCGA760

Ablation totale d'implant de renfort [mesh implant] pour organes pelviens par abord vaginal

ZCGA433

Ablation totale d'implant de renfort [mesh implant] pour organes pelviens par laparotomie