Article 1
Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2025, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 2025
Article 2
Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.
Article 3
Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2025.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-6附則
ANNEXE NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIÈRES ET ASSIMILÉES POUR L'ANNÉE 2025 CODE RISQUE (MINES) NATURE DU RISQUE CODE RISQUE (REGIME GENERAL) TAUX NET (en %) 12. - Extraction de minerais d'uranium 12. 0ZZ Extraction de minerais d'uranium 14. 1AH 3,67 13. - Extraction de minerais métalliques 13. 2ZZ Extraction de bauxite 14. 5ZM 2,68 13. 2ZW Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes 14. 5ZM 2,68 14. - Autres industries extractives 14. 1EZ Ardoisières souterraines 14. 1AH 3,67 TC 14. 1EY Ardoisières à ciel ouvert 14. 1AH 3,67 14. 3ZZ Extraction de potasse 14. 1AH 3,67 14. 4ZZ Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers) 14. 5ZM 2,68 14. 5ZZ Production d'asphalte 14. 5ZM 2,68 75. - Administration publique 75. 3AZ Agents des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines 75. 3AA 0,85 TC
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