Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur pour les avertissements adressés à compter du 1er mai 2025.
Arrêté du 22 avril 2025
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.