Article 3
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-401 du 2 mai 2025
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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