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Arrêté du 9 avril 2025

命令・公布 2025-04-09・全 4 條

Article 1

La certification professionnelle d'« agent de sécurité intérieure » du ministère de l'intérieur est révisée. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'« agent de sécurité publique » pour une durée de cinq ans, à compter du 21 juillet 2025. Elle est classée au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activités 344 (code NSF).

Article 2

Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.

Article 3

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site https://www.francecompetences.fr/

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

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