Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 24 avril 2025

命令・公布 2025-04-24・全 2 條

Article 1

Le titre professionnel de dessinateur projeteur de réseaux de télécommunications est supprimé à compter du 1er septembre 2025.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

接下來可以查