Arrêté du 28 avril 2025

Article 1
Pour l'application du I de l'article R. 3111-36-8-1 du code des transports, sont exclus de l'assiette des cotisations définie au même I les éléments de rémunération figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, dans la limite des plafonds fixés par ce même tableau. Lorsqu'un même élément de rémunération est attribué en fonction de plusieurs conditions d'octroi relevant du même objet, les plafonds correspondants sont cumulables.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article annexe-3
ANNEXE
Eléments de rémunération
Plafonds en fonction des emplois mentionnés aux 1° à 3°
de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2025 établissant divers classements des emplois occupés par les salariés
mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports au titre de la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
1°
2°
3°
Objet
Conditions d'octroi
Primes d'encadrement
Primes mensuelles accordées en fonction du niveau de responsabilité dans l'entreprise
Sans objet
40 € brut mensuels
70 € brut mensuels
Primes liées à la technicité ou à la pénibilité de l'emploi
Primes mensuelles accordées en fonction des conditions physiques ou techniques de l'emploi, autres que les primes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2025 établissant les modalités de prise en compte de diverses majorations de la pension de retraite des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports
325 € brut
mensuels
240 € brut
mensuels
300 € brut
mensuels
Primes liées à l'engagement professionnel
Primes annuelles accordées en fonction du niveau d'implication et de la réalisation des objectifs
Sans objet
1 800 € brut annuels
6 000 € brut annuels
Primes liées au travail
le week-end ou un jour férié
Primes accordées au titre d'un service effectué partiellement ou en totalité un samedi
50 € brut mensuels
Primes accordées au titre d'un service effectué dont la majorité de la durée est effectuée un dimanche ou un jour férié
245 € brut mensuels
Primes accordées au titre d'un service effectué dans le cadre d'une augmentation de l'offre de transport en raison d'évènements exceptionnels le samedi, le dimanche ou un jour férié
40 € brut mensuels
Sans objet
Indemnités accordées au titre d'un service effectué le 1er mai, y compris la nuit du 30 avril au 1er mai ou du 1er au 2 mai à condition que la majorité de la durée du service soit effectuée le 1er mai
430 € brut mensuels
Indemnités accordées au titre d'un service débutant ou se terminant entre 23 h 45 et 6 h 15 du lundi au samedi, ou entre 23 h 45 et 7 h 30 les dimanches et jours fériés
105 € brut mensuels
Primes octroyées pour
un travail de nuit
Primes accordées au titre d'un service effectué au cours de la nuit du 21 au 22 juin, entre 23 heures et 6 heures
270 € brut mensuels
Primes accordées au titre d'un service effectué au cours de la nuit du 24 au 25 décembre ou du 31 décembre au 1er janvier, entre 20 h 01 et 6 h 59
65 € brut par nuit mensuels
Primes et indemnités accordées au titre d'un service effectué entre 21 heures et 6 heures, autres que les primes et indemnités mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 28 avril 2025 établissant les modalités de prise en compte de diverses majorations de la pension de retraite des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports
160 € brut
mensuels
70 € brut mensuels
50 € brut mensuels
Primes mensuelles accordées au titre d'horaires de travail occasionnellement irréguliers ou de périodes de repos ne comprenant occasionnellement pas l'intervalle entre 21 heures et 6 heures
340 € brut
mensuels
100 € brut
mensuels
15 € brut mensuels
Primes accordées au titre d'un service se terminant entre 1 h 31 et 2 h 29
60 € brut mensuels
Primes accordées au titre d'opérations de contrôle se terminant entre 0 h 01 et 2 h 29
15 € brut mensuels
Sans objet
Primes accordées au titre de travaux au sein d'une équipe de maintenance dont le service débute à 4 heures
120 € brut
mensuels
10 € brut mensuels
Sans objet
Indemnités accordées au titre d'une réaffectation à un poste en service de jour, sous réserve d'avoir effectué au moins quatre services par semaine entre 23 heures et 6 heures, ou au moins 540 heures par an de temps de travail effectif entre 23 heures et 6 heures
2 500 € brut mensuels
Primes octroyées pour coupure, astreinte, réquisition ou service non-prévu
Indemnités accordées au titre d'un service effectué en deux parties, à condition que la coupure dure au moins deux heures
55 € brut mensuels
Sans objet
Indemnités accordées au titre de repas exceptionnellement pris, pour les nécessités du service, en dehors du lieu habituel dans le cadre d'un service en deux parties
20 € brut mensuels
Sans objet
Primes mensuelles accordées au titre d'astreintes effectuées sur le réseau routier
Sans objet
300 € brut
mensuels
Primes accordées au titre d'une réquisition au domicile, en dehors des heures de service, pour intervention urgente par suite de circonstances imprévisibles
100 € brut mensuels
Sans objet
Primes accordées au titre d'un remplacement imprévu ou d'un service imprévu ou supplémentaire en reportant la période de repos, effectué volontairement à la demande de l'employeur
15 € brut mensuels
Primes pour la conduite d'un autobus articulé, d'un tramway ou d'un chariot automoteur
Primes accordées au titre de la conduite en exploitation d'un autobus articulé ou d'un tramway
60 € brut mensuels
Sans objet
Primes accordées au titre d'une autorisation de conduite de chariots automoteurs non guidés
15 € brut mensuels
Sans objet
Primes accordées en cas de délocalisation du poste de travail habituel, ou en raison de conditions particulières d'exercice
Indemnités kilométriques accordées au titre d'une utilisation exceptionnelle, pour les nécessités du service, sur un service en dehors du lieu d'affectation habituel
195 € brut
mensuels
Sans objet
Indemnités accordées au titre d'une utilisation, pour les nécessités du service, sur une ligne ne remisant pas sur le site d'affectation en cas de travaux dans un centre-bus multi-sites
60 € brut mensuels
Sans objet
Indemnités accordées au titre de l'absence de distributeurs de boissons sur le parcours, lorsque la température extérieure est inférieure à 0 °C ou supérieure à 28 °C
145 € brut annuels
Sans objet
Primes d'entretien
et de nettoyage
Primes accordées au titre de travaux de graissage des autobus
15 € brut mensuels
Sans objet
Primes accordées au titre de travaux de raclage et de nettoyage des dessous de châssis et de caisses
30 € brut mensuels
Sans objet
Primes accordées au titre de travaux, au moyen de matériels électropneumatiques bruyants, de gros rivetage et de burinage, de défonçage de béton ou de bourrage des traverses
20 € brut mensuels
Sans objet
Primes accordées au titre de travaux de soudure ou de décapage des pièces métalliques au chalumeau oxyacéthylénique, ou de conduite et d'entretien des générateurs d'acétylène, ou de travaux ou réparations avec soudure à l'arc électrique
5 € brut mensuels
Sans objet
Primes octroyées en raison d'une mobilité professionnelle
Primes accordées au titre d'une mobilité professionnelle vers des métiers en tension de recrutement
Sans objet
170 € brut
mensuels
250 € brut
mensuels
Indemnités accordées en compensation d'une perte de rémunération par suite d'une mobilité professionnelle
1 260 € brut mensuels
Primes liées
aux congés annuels
Primes accordées au titre d'au moins cinq jours de congés annuels pris, soit en dehors de la période comprise entre juillet et septembre, soit au cours des mois de mai, juin ou octobre
1 770 € brut annuels
Primes liées à l'engagement exceptionnel ou à l'animation d'une formation
Primes accordées au titre de l'animation d'une équipe de maintenance en l'absence d'un membre du personnel d'encadrement
25 € brut mensuels
Sans objet
Primes accordées au titre de l'animation d'une activité de formation interne
55 € brut mensuels
Sans objet
Gratifications exceptionnelles annuelles accordées de manière unilatérale par l'employeur, en raison d'un investissement spécifique, individuel ou collectif, accompli dans des circonstances exceptionnelles
500 € brut annuels
Sans objet
Primes liées
à une distinction officielle
Gratifications accordées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail ou de la médaille d'honneur des chemins de fer
950 € brut annuels
Primes liées à l'intéressement, la participation, la liquidation du compte épargne-temps, ou au rattrapage de l'inflation
Eléments de rémunération acquis à l'initiative des salariés, notamment par le paiement des heures supplémentaires, la liquidation du compte épargne-temps (CET), le paiement des congés payés non pris et le rachat des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail
1 350 € brut mensuels
Primes et gratifications liées à l'intéressement, selon les dispositions prévues aux articles L. 3311-1 à L. 3315-5 du code du travail, et à la participation, selon les dispositions prévues aux chapitres II et IV du titre II du livre III de la troisième partie du même code, des salariés aux résultats de l'entreprise
1 410 € brut annuels
Primes et indemnités relatives au rattrapage du coût de la vie, notamment celles versées en raison de l'inflation, et au partage de la valeur ajoutée
450 € brut mensuels
Arrêté du 28 avril 2025

Annexes

Citer ce texte
