Article 3
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 7° de l'article 1er qui entre en vigueur à compter de la campagne de déclaration 2025.
Décret n°2025-414 du 12 mai 2025
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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