Arrêté du 2 mai 2025

命令・公布 2025-05-02・全 3 條

L'innovation « Vigie Age » est autorisée dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.

La période transitoire est établie pour une durée de neuf mois du 16 avril 2025 au 16 janvier 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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