Arrêté du 28 avril 2025

• Date du texte: 28 avril 2025
• Articles: 13

Article 1

Une licence d'agent FIC (Flight Information Center), appelée licence FISO (Flight Information Service Officer), associée à une ou plusieurs qualifications en état de validité conformément aux dispositions du présent arrêté est requise pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la direction des services de la navigation aérienne fournissant le service d'information de vols et le service d'alerte.

Les conditions de délivrance, de retrait et de suspension de cette licence, la description, les conditions du maintien et de la prorogation de la validité des niveaux qui lui sont associées sont fixées dans les articles suivants du présent arrêté.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, un technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile peut participer dans le cadre du déroulement de son cursus d'apprentissage à des actions d'information de vol et d'alerte à des fins de formation sans être titulaire d'une licence FISO.

Dans ce cas, les actions menées se déroulent obligatoirement sous la supervision d'un technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenteur de la qualification d'instructeur sur la position.

Article 3

La licence FISO comporte plusieurs qualifications : opérateur, instructeur sur la position, évaluateur des compétences linguistiques, examinateur et chef de quart. Les qualifications sont réparties selon trois niveaux :

Niveau 1 : opérateur.

Niveau 2 : instructeur sur la position ou évaluateur-linguistique.

Niveau 3 : examinateur ou chef de quart.

Article 4

La qualification « opérateur » de la licence FISO est délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui ont accompli avec succès la formation en unité définie pour le FIC dans lequel ils sont affectés et qui ont démontré un niveau de compétence linguistique en langue française et en langue anglaise conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.

La formation en unité prévue au paragraphe précédent comporte une phase de formation destinée à transmettre les connaissances et la maitrise des procédures opérationnelles propres à la gestion des services d'informations de vol et d'alerte. Elle comporte également une phase de formation sur position durant laquelle les tâches courantes et les compétences associées acquises précédemment sont intégrées en pratique. La formation sur position est réalisée sur simulateur et sur trafic réel sous la supervision d'un instructeur sur position qualifié.

La validité de la qualification d'opérateur est de trois ans. Sa prorogation est obtenue par la démonstration de l'exercice régulier des services d'information de vol et d'alerte et par le suivi d'une formation périodique ainsi que le succès à des contrôles d'aptitude réguliers. Ces dispositions sont décrites dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.

Pour pouvoir à nouveau exercer les privilèges de la licence FISO, les agents n'ayant pas exercé la qualification d'opérateur pendant plus de douze mois doivent suivre une formation de remise à niveau qui inclut un rappel de la totalité du contenu de la formation initiale, de la formation pratique et un examen pratique. Ces dispositions sont décrites dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.

Article 5

La qualification « instructeur sur la position » de la licence FISO est délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant une qualification d'opérateur de la licence FISO depuis plus de dix-huit mois et qui ont accompli avec succès la formation d'instructeur sur la position pour le service d d'information de vol et le service d'alerte définie dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.

Cette durée de dix-huit mois peut être réduite à un an minimum pendant la période de mise en place des FIC par décision de la sous-direction des ressources humaines (SDRH) sur demande justifiée de l'organisme, présentant une étude de risque basée sur les retours du nombre d'incidents des années précédentes.

La détention de cette qualification est nécessaire pour pouvoir former sur position sur trafic réel.

La validité de la qualification d'instructeur sur la position est de trois ans. Sa prorogation est obtenue par le suivi d'une formation définie dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.

Lorsque la qualification d'instructeur sur la position cesse d'être valide, son renouvellement est obtenu par le suivi d'une formation définie dans une note d'information technique, de la direction des services de la navigation aérienne.

Article 6

La qualification « examinateur » de la licence FISO est délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant une qualification d'instructeur sur position depuis plus de vingt-quatre mois et qui ont accompli avec succès la formation d'examinateur définie pour le service d'information de vol et le service d'alerte. La détention de la qualification examinateur permet de superviser les phases de tests pratiques en vue de valider la délivrance de la qualification opérateur de la licence FISO.

La validité de la qualification d'examinateur est de trois ans. Sa prorogation est obtenue par le suivi d'une formation définie dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.

Lorsque la qualification d'examinateur cesse d'être valide, son renouvellement est obtenu par le suivi d'une formation définie dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.

Article 7

La qualification « évaluateur- linguistique » de la licence FISO est délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant une qualification opérateur depuis plus de vingt-quatre mois et qui ont accompli avec succès une formation définie pour le service d'information de vol et le service d'alerte dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne. La détention de la qualification évaluateur- linguistique permet de superviser les évaluations de compétences linguistiques en vue de proroger le niveau opérationnel en compétences linguistiques pour un opérateur de la licence FISO.

La validité de la qualification d'évaluateur- linguistique est de trois ans. Sa prorogation est obtenue par le suivi d'une formation définie dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.

Lorsque la qualification d'évaluateur- linguistique cesse d'être valide, son renouvellement est obtenu par le suivi d'une formation définie dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.

Article 8

La qualification « chef de quart » de la licence FISO est délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant une qualification d'opérateur de la licence FISO depuis plus de trente mois et nommé chef de quart après avoir accompli avec succès une formation de chef de quart définie pour le service d'information de vol et le service d'alerte.

La validité de la qualification de chef de quart est de trois ans. Sa prorogation est obtenue par le suivi d'une formation définie dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.

Dès lors que la qualification de chef de quart n'a pas été exercée depuis plus de douze mois, son renouvellement est obtenu par le suivi d'une formation définie dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.

Article 9

Pour l'ensemble des qualifications décrites dans les articles précédents, lorsque les conditions de prorogations sont remplies, si la demande de prorogation est anticipée de plus de 3 mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date où l'agent remplit toutes les conditions de prorogation. Si la demande de prorogation est effectuée moins de trois mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date d'échéance de la qualification.

Article 10

Les compétences linguistiques mentionnées au premier alinéa de l'article 4 du présent arrêté comportent trois niveaux : opérationnel, avancé et expert. Les différentes aptitudes à démontrer par le titulaire d'une licence FISO sont définies dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.

Article 11

La licence FISO, une ou plusieurs des qualifications de la licence FISO peut, après mise en demeure, être suspendue par le directeur des services de la navigation aérienne lorsque la compétence de l'agent est mise en question. Cette procédure est décrite dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.

Article 12

Pour son titulaire, la détention de la licence FISO tient lieu de l'habilitation spécifique permettant d'être chargé des services d'information de vol et d'alerte du centre d'affectation.

Une licence FISO assortie d'une qualification « opérateur » est attribuée aux agents des centres BTIV Nord et Sud-Est qui détiennent l'habilitation spécifique permettant d'être chargé des services d'information de vol et d'alerte. La qualification « opérateur » est délivrée à la date d'effet du présent arrêté. Cette qualification est valable jusqu'au jour précédent le troisième anniversaire de cette date de délivrance. La durée d'exercice de l'habilitation spécifique détenue par l'agent jusqu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté est considérée comme étant l'ancienneté de la qualification « opérateur » ainsi délivrée.

Une qualification « instructeur sur la position » est délivrée aux agents détenant une qualification « opérateur », assurant l'instruction sur position et exerçant depuis au moins dix-huit mois à la date d'effet du présent arrêté. Cette qualification « instructeur sur la position » est délivrée à la date d'effet du présent arrêté. Cette qualification est valable jusqu'au jour précédent le troisième anniversaire de cette date de délivrance. La durée d'exercice d'instruction sur position détenue par l'agent jusqu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté est considérée comme étant l'ancienneté de la qualification « instructeur sur la position » ainsi délivrée.

Une qualification « examinateur » est délivrée aux agents détenant une qualification « opérateur » et qui sont désignés pour superviser les phases de tests théoriques et pratiques à la date d'effet du présent arrêté. Cette qualification « examinateur » est délivrée à la date d'effet du présent arrêté. Cette qualification est valable jusqu'au jour précédent le troisième anniversaire de cette date de délivrance. La durée d'exercice de l'habilitation à superviser les phases de tests théoriques et pratiques jusqu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté est considérée comme étant l'ancienneté de la qualification « examinateur » ainsi délivrée.

La qualification chef de quart sera mise en place lorsque les FIC compteront au moins 2 secteurs d'information de vol FIC dégroupables.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.