Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de déclaration d'utilité publique déposées postérieurement à son entrée en vigueur.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-427 du 14 mai 2025
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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