Mes favorisInscription gratuite

Décret n°2025-432 du 15 mai 2025

2025-432命令・公布 2025-05-15・全 2 條

Article 1

Le groupement de coopération sanitaire, érigé en établissement de santé de ressort départemental par la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane du 27 septembre 2024 susvisée, devient un établissement public de santé de ressort régional dénommé « Centre hospitalier régional de Guyane », dont le siège est situé à Cayenne.

Article 3

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

接下來可以查