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La fermeture du site de la Maison de l'Etat de Nérac au sein de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes et indemnités énumérées à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er mars 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 23 avril 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051647005
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