Arrêté du 20 mai 2025

• Date du texte: 20 mai 2025
• Articles: 6

Article 1

La dissolution des cercles mixtes de gendarmerie mobile mentionnés en annexe du présent arrêté constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2

I - Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;

2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2004 susvisé.

II - Les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Article 3

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;

2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 et de l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.

Article 4

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

LISTE DES CERCLES MIXTES DE GENDARMERIE MOBILE DISSOUS

FA de rattachement

Etablissement

Date de dissolution

Région de gendarmerie Hauts-de-France

Cercle mixte de gendarmerie de Noyon (60)

1er juillet 2025

Région de gendarmerie Grand Est

Cercle mixte de gendarmerie de Vouziers (08)

1er juin 2025

Cercle mixte de gendarmerie de Saint-Mihiel (55)

1er mai 2025

Cercle mixte de gendarmerie de Decize (58)

1er juin 2025

Cercle mixte de gendarmerie de Revigny sur Ornain (55)

1er juin 2025

Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes

Cercle mixte de gendarmerie de Moulins (03)

1er juillet 2025

Cercle mixte de gendarmerie de Belley (01)

1er juillet 2025

Région de gendarmerie Bretagne

Cercle mixte de gendarmerie de Luçon (85)

1er juillet 2025

Cercle mixte de gendarmerie de Pithiviers (45)

1er juillet 2025

Cercle mixte de gendarmerie des Monts-D'Aunay (14)

1er juillet 2025

Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine

Cercle mixte de gendarmerie de Bellac (87)

1er juillet 2025