Article 1
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 mai 2025
Article 2
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er.
Article 3
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.
Article 4
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/delegue-au-permis-de-conduire-et-a ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Article 5
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
Article 6
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Article 7
L'épreuve orale d'admission aux concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger et pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.
Article 8
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement de l'épreuve et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début de l'épreuve, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.
Article 9
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-11
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel
Examen professionnel
Session
Inscriptions par voie électronique ou postale
(le cachet de la poste faisant foi)
Epreuve d'admissibilité
Epreuves d'admission
Date d'ouverture
des inscriptions
Date de clôture
des inscriptions
Date
Lieu
Date limite
d'envoi
des documents en vue des épreuves
par voie
électronique
ou postale
(le cachet de la poste faisant foi)
Les dates de l'épreuve orale seront
communiquées ultérieurement
Lieu
Région
Île-de-France
Délégué principal au PCSR
(examen professionnel)
2026
2 juin 2025
2 juillet 2025
2 octobre 2025
Centres
d'examen
2 novembre 2025
Article annexe-12
ANNEXE II
CENTRES D'EXAMEN
PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER
RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT
CENTRES D'EXAMEN OUVERTS
SERVICE GESTIONNAIRE
(971) GUADELOUPE
BASSE-TERRE
Préfecture
Palais d'Orléans
rue de Lardenoy
97109 BASSE-TERRE CEDEX
Tél. : 05-90-99-39-00
Tél. : 05-90-99-38-22
Tél. : 05-90-99-75-24
www.guadeloupe.pref.gouv.fr
(972) MARTINIQUE
FORT-DE-FRANCE
Préfecture
Secrétariat Général Commun
111, rue Ernest Déproge
97200 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05-96-39-49-13
Tél. : 05-96-39-49-58
(973) GUYANE
CAYENNE
Les services de l'État en Guyane (ex-DEAL)
1, rue du Vieux Port
CS 76003
97307 CAYENNE CEDEX
Tél. : 05-94-39-45-00
Tél. : 05-94-39-81-56
Tél. : 05-94-39-80-77
www.guyane.pref.gouv.fr
(974) LA REUNION
SAINT-DENIS
Secrétariat Général commun
Service des ressources humaines
Pôle du développement RH
Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours
6, rue des Messageries
CS 51079
97404 SAINT-DENIS CEDEX
Tél. : 02-62-40-77-77
Tél. : 02-62-40-76-24
www.reunion.pref.gouv.fr
(975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON
SAINT-PIERRE ET MIQUELON
Préfecture
Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud
B.P. 4200
97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Tél. : 05-08-41-10-10
Tél. : 05-08-41-10-49
www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
(976) MAYOTTE
MAMOUDZOU
Préfecture/ SGC de Mayotte
B.P. 676 - Kawéni
97600 MAMOUDZOU
Tél. : 02-69-63-51-18
Tél. : 02-69-63-57-08
Tél. : 02-69-63-50-35
www.mayotte.pref.gouv.fr
(986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA
UVEA
Administration supérieure des îles Wallis et Futuna
service des ressources humaines (SRH)
BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea
(00 681)72-27-27
(987) POLYNÉSIE FRANÇAISE
TAHITI
Haut-commissariat de la République
Av. Pouvanaa a Oopa
B.P. 115 PAPEETE
98713 TAHITI
Tél. : 06-89-40-46-87-00
www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
(988) NOUVELLE-CALÉDONIE
NOUMEA
Haut-commissariat de la République
1 Av. du Maréchal Foch
B.P. C5
98844 NOUMEA CEDEX
Tél. : (00 687) 23-04-11
Tél. : (00 687) 23-04-50
www.nouvelle-caledonie.gouv.fr
12 articles en vigueur
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