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Texte réglementaire

Arrêté du 21 mai 2025

Numéro
Date du texte
21 mai 2025
Articles
2
Article 1

En application des dispositions du dernier alinéa du II de la partie I de l'annexe VII du règlement (UE) 1308/2013 susvisé, les bovins respectant les dispositions du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Veau d'Aveyron et du Ségala » âgés de plus de huit mois et de moins de dix mois au moment de leur abattage peuvent être classés par les opérateurs dans la catégorie : « bovins âgés de moins de huit mois », auquel cas, ils se voient apposer la lettre d'identification : VS.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 21 mai 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051658699

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