Décret n°2025-459 du 26 mai 2025

• Numéro: 2025-459
• Date du texte: 26 mai 2025
• Articles: 4

Article 2

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et pour les années 2025 à 2027, une proportion de quatre cinquièmes peut être appliquée à 5 % des effectifs du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, en position d'activité ou de détachement dans le corps. Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

Article 4

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et pour les années 2025 à 2027, une proportion de trois cinquièmes peut être appliquée à 5 % des effectifs du corps des techniciens d'art, en position d'activité ou de détachement dans le corps. Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

Article 5

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 6 du décret du 27 mars 2017 susvisé et pour les années 2025 à 2029, une proportion de 200 % peut être appliquée à 5 % des effectifs du corps des chefs des travaux d'art, en position d'activité ou de détachement dans le corps. Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.