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Texte réglementaire

Arrêté du 28 mai 2025

Numéro
Date du texte
28 mai 2025
Articles
6
Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début

de la période

de reconnaissance

Date de fin

de la période

de reconnaissance

Nombre

de reconnaissances

au cours

des 5 dernières années

hors PPRN

(article 3 de l'arrêté)

Motivations de la décision

Haute-Garonne

Auriac-sur-Vendinelle

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Haute-Garonne

Bachas

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Haute-Garonne

Bois-de-la-Pierre

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Haute-Garonne

Cabanial (Le)

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Haute-Garonne

Eaunes

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Haute-Garonne

Fustignac

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Haute-Garonne

Lavernose-Lacasse

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Haute-Garonne

Montlaur

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Haute-Garonne

Pin-Balma

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Haute-Garonne

Pins-Justaret

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Haute-Garonne

Portet-sur-Garonne

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Haute-Garonne

Saint-Félix-Lauragais

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Haute-Garonne

Saint-Orens-de-Gameville

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Haute-Garonne

Samouillan

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Haute-Garonne

Trébons-sur-la-Grasse

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Haute-Garonne

Villate

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Gers

Monguilhem

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Gers

Toujouse

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Landes

Arboucave

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Landes

Bourdalat

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Landes

Castelnau-Tursan

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Landes

Cazères-sur-l'Adour

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Landes

Duhort-Bachen

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Landes

Eugénie-les-Bains

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Landes

Geaune

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Landes

Hontanx

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Landes

Payros-Cazautets

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Landes

Saint-Loubouer

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Landes

Samadet

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Landes

Urgons

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Landes

Vignau (Le)

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Andiran

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Calonges

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Castelmoron-sur-Lot

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Grateloup-Saint-Gayrand

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Lafitte-sur-Lot

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Laparade

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Lusignan-Petit

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Mézin

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Montagnac-sur-Auvignon

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Saint-Étienne-de-Fougères

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Sainte-Livrade-sur-Lot

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Sérignac-sur-Garonne

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Tonneins

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Lot-et-Garonne

Villeton

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn

Ambres

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn

Brousse

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn

Cuq

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn

Cuq-Toulza

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn

Guitalens-L'Albarède

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn

Larroque

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn

Lautrec

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn

Montdurausse

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn

Peyregoux

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn

Puycelsi

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn

Saint-Genest-de-Contest

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn

Vénès

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Albefeuille-Lagarde

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Albias

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Aucamville

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Bioule

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Bouillac

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Brassac

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Bruniquel

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Castelsagrat

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Castelsarrasin

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Caussade

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Cayrac

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Cazes-Mondenard

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Durfort-Lacapelette

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Escatalens

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Honor-de-Cos (L')

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Lamothe-Capdeville

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Larrazet

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Léojac

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Mirabel

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Moissac

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Molières

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Monclar-de-Quercy

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Montalzat

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Montbeton

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Montech

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Montricoux

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Nègrepelisse

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Orgueil

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Piquecos

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Puycornet

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Puygaillard-de-Quercy

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Réalville

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Saint-Amans-de-Pellagal

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Saint-Étienne-de-Tulmont

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Saint-Porquier

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Saint-Sardos

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Sainte-Juliette

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Salvetat-Belmontet (La)

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Vaïssac

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Varennes

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Verlhac-Tescou

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Ville-Dieu-du-Temple (La)

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Villebrumier

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Tarn-et-Garonne

Villemade

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Var

Arcs (Les)

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Var

Bormes-les-Mimosas

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Var

Cannet-des-Maures (Le)

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Var

Cogolin

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Var

Garde-Freinet (La)

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Var

Gonfaron

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Var

Grimaud

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Var

Lavandou (Le)

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Var

Luc (Le)

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

3

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Var

Mayons (Les)

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Var

Môle (La)

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Var

Plan-de-la-Tour (Le)

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

2

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Var

Rayol-Canadel-sur-Mer

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

Var

Vidauban

Inondations et coulées de boue

19/05/2025

20/05/2025

L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.

6 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 28 mai 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051670931

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