Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de mai 2025.
Arrêté du 27 mai 2025
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.