annexe-4附則
ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Ee4nwMr7y_Q9ybuQQrCGUo930L4HJmWn4vog74KQZ78=